Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures de protection de la santé et de l'environnement contre les nanoparticules (produites artificiellement) et les applications des nanotechnologies.

2. Il est chargé d'élaborer des règles juridiques qui délimitent les concepts et les champs d'application des nanotechnologies, qui soumettent ce domaine à une procédure d'autorisation spéciale et qui prévoient des valeurs limites de toxicité et d'émission, des procédures de mesure, des prescriptions sur la déclaration et des règles sur la responsabilité.

3. Le Conseil fédéral prêtera une attention particulière aux applications des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, des textiles, des produits domestiques, des cosmétiques et de la médecine.

4. Il associera la population au débat sur les nanotechnologies.

Begründung

Les premiers produits issus des nanotechnologies (p. ex. fabriqués avec des nanoparticules synthétiques) commencent à arriver sur le marché des biens de consommation. Un cas grave d'empoisonnement avec un spray à base de nanoparticules pour le traitement des carreaux en céramique, qui a touché plus d'une centaine de personnes en Allemagne et au moins une en Suisse, signale la nécessité de légiférer et d'agir à l'échelon des autorités.

Les nanoproduits ont un avenir prometteur. Les propriétés des produits de revêtement, par exemple, sont vantées comme celles de produits miracles, propres à faciliter la vie quotidienne de manière incomparable (promettant p. ex. de mettre fin définitivement aux corvées de nettoyage). Le cas d'empoisonnement survenu en Allemagne révèle cependant que certaines entreprises, pour gagner rapidement des parts dans ce secteur, négligent les mesures de prudence. Avec la diffusion des produits par Internet, on se retrouve confronté au problème de l'absence de conseils, pourtant nécessaires, qui devraient être dispensés par des personnes compétentes sur la manière d'utiliser les produits des nanotechnologies. Pour éviter que les consommateurs soient trompés, il faut qu'ils soient informés par des organisations désintéressées.

Les premières études scientifiques signalent que les nanoparticules et les produits dérivés des nanotechnologies représentent un danger potentiel important, non seulement pour la santé, mais aussi pour l'environnement. Les effets cancérigènes, par analogie avec les fibres d'amiante ou les poussières fines, ne sont pas à exclure. Sur certains postes de travail (notamment dans le domaine des traitements de surface industriels), il existe un besoin élevé de mesures de sécurité pour parer aux risques liés aux nanoparticules.

Des travaux sont en cours aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne (Com - 2005 - Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009), avec pour but de réglementer les applications des nanosciences. En Suisse, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement ont élaboré le plan d'action "nanoparticules synthétiques 2006-2009" pour l'évaluation et la gestion des risques associés aux nanoparticules synthétiques.

La Constitution fédérale, par ses articles 73 (développement durable), 74 (protection de l'environnement) et 118 (protection de la santé), offre une base légale suffisante pour engager la responsabilité des pouvoirs publics en matière de risques liés aux nanotechnologies. La population devra être associée au débat le plus rapidement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1, 3 et 4 de la motion et de rejeter le chiffre 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme de "nanotechnologies" désigne à la fois les procédés techniques permettant de réaliser des structures de matériaux dont la taille est inférieure à 100 nanomètres (100 millionièmes de millimètre) et toutes les applications et produits recourant à ce type de structures dans le but d'exploiter leurs propriétés physiques et chimiques spécifiques. Les nanotechnologies permettent notamment de mettre au point des procédés plus élaborés et plus efficaces dans le cadre d'applications existantes (p. ex. traitement des surfaces dans les secteurs du textile, de la construction et dans l'industrie). De nouvelles applications et de nouveaux produits dans les secteurs technologiques les plus divers sont également envisageables (p. ex. technologie énergétique, électronique, technologie des matériaux, médecine, technologie de denrées alimentaires et d'emballage, secteur des cosmétiques, etc.). Le fait est que l'on ne sait actuellement que très peu de choses sur l'action des nanoparticules. L'Organisation internationale de normalisation met tout en oeuvre pour trouver une définition uniforme des concepts liés aux nanotechnologies. Dans le cadre du plan d'action pour l'Europe sur les nanosciences et nanotechnologies, différents projets sont menés en vue d'acquérir davantage de connaissances dans le domaine des nanotechnologies et de déterminer les éventuels risques liés aux nanoparticules. L'efficacité des réglementations existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement est également étudiée dans ce contexte. Seuls ces travaux permettront de combler les lacunes évoquées plus haut et de créer les bases contraignantes pour une réglementation légale sur les nanotechnologies à l'échelon national.

Dans l'ensemble, la présente motion rejoint les intentions du Conseil fédéral. Les travaux et les études visant à protéger la santé et l'environnement des nanoparticules synthétiques et des applications nanotechnologiques (ch. 1, 3 et 4 de la motion) font d'ores et déjà l'objet d'un projet lancé conjointement par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement pour mettre au point un plan d'action intitulé "Évaluation et gestion des risques associés aux nanoparticules synthétiques (2006-2009)". Une coopération avec des spécialistes de différents domaines scientifiques et avec un groupe de suivi composé de représentants des milieux politiques, industriels et syndicaux, des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement doit permettre de définir puis de soumettre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Les activités sur le plan international seront également prises en considération. Le dialogue avec le public jouera aussi un rôle important. Ainsi, le Centre d'évaluation des choix technologiques organisera notamment à l'automne 2006 plusieurs débats avec la population (Publifocus) sur le thème des "nanotechnologies et leur impact sur la santé et sur l'environnement".

Il faudra attendre les résultats du projet entre 2006 et 2009 pour déterminer si des règlementations sont nécessaires et, le cas échéant, sous quelle forme. Il serait prématuré d'élaborer dès à présent des réglementations concrètes, comme cela est demandé au chiffre 2. Le Conseil fédéral rejette donc le chiffre 2 de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1, 3 et 4 de la motion et de rejeter le chiffre 2.