Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à exercer un droit de préemption sur les actions de Swissmetal jusqu'à concurrence de la valeur de l'usine Boillat.

Ce droit de préemption fédéral devra permettre :

a. l'acquisition immédiate des actions à un prix non spéculatif ;

b. l'annulation de toutes les prérogatives légales et juridiques de Swissmetal sur l'usine Boillat ;

c. la création d'une société d'utilité publique et sociale sous la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons ou communes concernées.

Après des semaines de grèves, de licenciements, de décisions abruptes et de médiation, il est évident que l'avenir de l'usine Boillat ne peut être assuré dans le giron de Swissmetal. La direction de Swissmetal s'est totalement discréditée aux yeux de ses employés, de ses clients, de l'ensemble du tissu économique et social d'une région. L'objectif financier de la direction de Swissmetal est la disparition totale de l'usine Boillat.

Dès lors, la Confédération doit user de moyens extraordinaires pour protéger une région et son tissu économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération n'a aucun droit de préemption sur les actions de Swissmetal et n'entend pas acquérir un tel droit. Par ailleurs, l'achat, par l'État, de participations dans des entreprises en difficulté engendrerait des incitations inopportunes pour le secteur privé. Plus fondamentalement : une participation de la Confédération au capital-actions de Swissmetal ne correspond pas au rôle de l'État tel qu'il ressort de la Constitution fédérale. Par principe, l'achat de participations dans des entreprises privées pour préserver des postes de travail ne relève pas de la politique économique de la Confédération, d'autant plus que la production industrielle ne compte pas parmi les tâches étatiques. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'est prononcé (en réponse à l'interpellation Rey 05.3568 sur Alcan et à la motion Leutenegger Oberholzer 04.3413) contre une politique étatique qui se concentrerait sur une branche ou sur une entreprise.

La politique économique doit plutôt veiller à mettre en place et conserver de bonnes conditions cadres pour toutes les entreprises. Font partie de ces conditions une infrastructure moderne, un système juridique fiable, la stabilité politique et sociale, des finances publiques saines et une charge fiscale modérée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.