Wortlaut

Les différentes assurances sociales (AC, AI et aide sociale) ont pour but de garantir le minimum vital et de favoriser l'intégration des personnes concernées. Or, elles sont actuellement en concurrence les unes avec les autres. Il faut remédier à ce problème.

Nous demandons au Conseil fédéral :

1. de créer une commission d'experts qui examinera le principe d'une harmonisation des assurances sociales et la création d'une assurance générale ;

2. d'élaborer le cas échéant des propositions afin d'améliorer la collaboration et la coordination et de centraliser la gestion du système d'assurances sociales ;

3. de soumettre au Parlement dans un délai raisonnable le rapport rendant compte de ses résultats.

Ce faisant, il veillera à ce que les prestations ne soient pas adaptées à la baisse et à ce que les gains d'efficacité générés profitent aux assurés.

Begründung

Les différentes assurances sociales (AC, AI et aide sociale) poursuivent fondamentalement les mêmes objectifs : garantir le minimum vital et pourvoir à l'intégration sociale ou professionnelle. Malheureusement, l'activité de ces trois institutions, qui fournissent au demeurant une action et des efforts méritoires, souffre d'un manque de coordination et d'harmonisation. Parfois même, elles travaillent les unes contre les autres, soucieuses qu'elles sont d'alléger leur charges financières.

Cette concurrence n'est pas de nature à favoriser l'intégration des très nombreuses personnes qui sont chassées du premier marché du travail. Pour répondre à ce problème, on développe la collaboration interinstitutionnelle. Mais cette démarche, si elle n'est pas sans résultats, a ses limites, car il se crée constamment de nouveaux points d'interférence.

Une autre solution consisterait à simplifier le système de protection sociale. Une assurance générale pour perte de gain pourrait prendre le relais de l'assurance de base dans les domaines de l'AC, de l'AI et de l'aide sociale, et introduire une certaine unité dans cet ensemble hétéroclite que constitue l'actuel système.

Cette solution profiterait autant aux personnes concernées, c'est-à-dire aux assurés, qu'à l'État, organisateur et "propriétaire" desdites institutions. Il est dans l'intérêt des deux parties d'éliminer autant que possible les travaux inutiles et les procédures superfétatoires. On se gardera toutefois d'adapter les prestations à la baisse. Les gains d'efficacité générés devront profiter aux assurés.

Simultanément, il y aura lieu d'examiner dans quelle mesure d'autres cas de perte de gain tels que la compensation d'une perte de salaire, la maternité et les cas d'accident ou de maladie (indemnité journalière) peuvent trouver place dans ce schéma.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Accorder au mieux les différents systèmes de sécurité sociale entre eux est une préoccupation constante du Conseil fédéral. L'harmonisation et la centralisation de la gestion des assurances sociales mentionnées dans le postulat ne sont toutefois pas réalisables dans le sens indiqué, parce qu'elles méconnaissent certains aspects majeurs de la structure actuelle de ces assurances. Le Conseil fédéral refuse par conséquent de créer une commission d'experts et de rédiger un rapport.

La sécurité sociale suisse est très fortement marquée par le fait que la genèse des systèmes de prestations n'a pas été la même pour tous. Les tentatives pour harmoniser ces systèmes butent sur des logiques différentes. Citons à titre d'exemple la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), dont l'objectif était d'uniformiser ces dernières et qui règle aujourd'hui les grandes questions de procédure : sa rédaction a nécessité vingt années de travail, ce qui montre bien qu'il y a des limites nettes à une coordination complète, notamment matérielle, des divers systèmes de prestations.

L'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-chômage (AC) se fondent sur des lois fédérales, tandis que l'aide sociale est réglée par des lois cantonales. La Constitution ne donne pas à la Confédération la compétence de légiférer en matière d'aide sociale. En outre, dans la plupart des cantons, celle-ci est gérée au niveau communal, ce qui s'oppose à un pilotage uniforme des trois systèmes. L'AI et l'AC couvrent des risques sociaux ; elles reposent donc sur le principe de la causalité et sont conçues en termes de droit des assurances. Si les prestations de l'AI s'adressent à l'ensemble de la population, dont elles doivent compenser les atteintes durables à la santé, l'AC est un système de prestations temporaire visant uniquement les salariés. L'aide sociale sert à garantir le minimum vital, quelles que soient les raisons qui rendent ses prestations nécessaires ; c'est donc purement une prestation sous condition de ressources. Une solution de type droit des assurances sociales dans ce domaine est exclue, car les conditions préalables (survenue, sans faute de la personne, d'un risque statistiquement calculable) sont totalement absentes.

Le Conseil fédéral approuve cependant l'idée générale du postulat, qui est d'encourager la collaboration entre AI, AC et aide sociale. D'ailleurs deux projets en cours s'y emploient déjà.

Tout d'abord, le projet CII-MAMAC : la Confédération et les cantons veulent, par ce projet national commun, ramener sur le marché du travail les personnes présentant une problématique complexe. Le projet a pour but de mettre au point des processus et des modèles de collaboration applicables en pratique et communs aux organes de l'AI, de l'AC et de l'aide sociale, ainsi que de développer des bases de décision pour les conditions financières et juridiques. Les structures d'exécution cantonales correspondantes devraient être opérationnelles d'ici trois à quatre ans dans l'ensemble de la Suisse.

Ensuite, le programme de recherche AI : la question des interactions entre AI, AC et aide sociale constitue l'un des principaux thèmes de ce programme d'une durée de trois ans. Il est fort probable que les résultats des recherches permettront de mieux comprendre ces interactions et notamment d'expliquer des cas concrets de transferts entre les trois assurances. Ils mettront aussi en évidence les points où il faudrait améliorer la coordination et la gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.