Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport sur la formation dans lequel :

a. il esquissera un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, qui sera placé entièrement sous la souveraineté de la Confédération pour tous les niveaux de la formation, en application de la décision du peuple du 21 mai 2006 ;

b. il mettra en évidence les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires pour réaliser cet espace de formation national ;

c. il examinera la question de savoir dans quelle mesure les hôpitaux universitaires, eu égard à leur fonction dans la formation et la recherche médicales, peuvent être englobés dans le domaine de souveraineté de la Confédération ;

d. il exposera les conséquences financières d'un tel système de formation suisse.

Begründung

1. La votation du 21 mai 2006 est un pas vers la centralisation de la formation à l'échelle fédérale. Cependant, elle signifie aussi qu'on a fait la moitié du chemin seulement. En matière de formation, les cantons n'ont plus qu'un semblant de compétence. Il serait plus honnête d'officialiser la compétence fédérale. Faute de quoi, les mécanismes enclenchés par la révision votée le 21 mai conduiront à des tensions et à des tentatives de pression entre les cantons, comme l'ont montré certains exemples. Sur la durée, cela ne peut que nuire à la coopération entre les cantons. Le passage à une compétence fédérale englobant toute la formation semble être une solution satisfaisante pour tous. Mais cette transition ne peut pas se faire sans une évaluation détaillée des conditions et des conséquences, raison pour laquelle le Conseil fédéral doit dresser le tableau de ce qu'implique cet espace de formation uniforme pour la Suisse.

2. Les hôpitaux universitaires forment une interface entre la formation et la santé ; cela conduit, d'une part, à de sempiternels problèmes de délimitation financière, de surcroît porteurs d'incertitudes sur le plan du calcul des charges universitaires et, d'autre part, à un phénomène bien réel de tensions extrêmes entre les cantons, à cause de l'attribution d'infrastructures médicales de pointe à certains hôpitaux universitaires ; ces tensions ne peuvent que nuire au bon fonctionnement du fédéralisme. La question se pose alors de savoir si l'on ne pourrait pas placer les cliniques universitaires sous la compétence souveraine et exclusive de la Confédération, et s'il ne serait pas mieux, par la même occasion, d'en confier la responsabilité au même département ; cette question ne peut pas être réglée sans examen minutieux.

3. Une grande partie des tâches cantonales tomberaient sous la compétence fédérale avec la création d'un espace de formation suisse. Cela aurait également des conséquences financières qui pourraient déboucher sur un transfert de charge sur le plan des impôts directs. Cette conséquence devra elle aussi être examinée et présentée dans le rapport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la modification de la Constitution le 21 mai 2006, la Confédération et les cantons vont dorénavant collaborer plus étroitement dans le domaine de la formation.

L'article 61a Cst. oblige les cantons et la Confédération à coordonner leurs efforts et à assurer leur coopération par des organes communs. Le but est de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. La démarche première consiste dans un effort de coordination pour fixer certains objectifs ou certaines prestations de l'enseignement public, puis à les réaliser par voie de coopération.

Cependant, l'instruction publique reste du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.). À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à y adhérer (art. 48a al. 1 Cst.). C'est à titre strictement subsidiaire que l'art. 62, al. 4, Cst. prévoit en dernier recours une compétence législative fédérale dans le cas où les efforts de coordination n'auraient pas abouti.

Sur la base des nouveaux articles constitutionnels, la Confédération, en accord avec les cantons, élabore actuellement un projet de loi sur les hautes écoles dans le cadre duquel la médecine universitaire est également examinée. En revanche, les nouveaux articles ne fournissent aucune base pour la création d'un espace de formation uniforme pour tous les niveaux de formation sous la complète responsabilité de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.