Wortlaut

88 % des 300 000 et quelques entreprises que compte la Suisse sont des micro-entreprises qui occupent moins de dix personnes. À ce titre, elles souffrent particulièrement des charges administratives. Bien que cette situation ait été reconnue du bout des lèvres par les autorités, celles-ci n'ont pratiquement rien entrepris à ce jour pour alléger les charges des entreprises et leur permettre de se consacrer pleinement à leur métier de base, à savoir la production et partant le maintien des emplois. Au contraire, de nouveaux contrôles, comme ceux qui sont prévus par la loi fédérale sur le travail au noir qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, risquent de se traduire par des désagréments supplémentaires et un surcroît de travail administratif. S'ajouteront une série de contrôles découlant de prescriptions fédérales, cantonales ou communales qui toucheront au premier chef les micro-entreprises.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-on d'un aperçu général de tous les contrôles auxquels les entreprises doivent se soumettre ?

2. Quelle est la fréquence de ces contrôles et quel est le temps consacré chaque année par les entreprises (estimation) pour y satisfaire ?

3. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour mieux coordonner tous ces contrôles dans le temps et sur le plan de la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de la charge administrative des entreprises constitue l'un des piliers de la politique de croissance du Conseil fédéral. Les mesures d'allègement administratif sont nombreuses et variées, allant de la suppression de procédures d'autorisations à la mise en place de solutions e-government, en passant par le développement d'outils destinés à améliorer la qualité des réglementations. Les mesures prises ces dernières années, qui contribuent à ce que la Suisse soit dans une position favorable en comparaison internationale, sont présentées dans le rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 2006 intitulé " Simplifier la vie des entreprises ". Les systèmes de contrôles étatiques auprès des entreprises font, dans ce contexte, régulièrement l'objet d'évaluations par la Confédération et les cantons.

1. Étant donné que chaque entreprise est soumise à des contrôles différents, en vertu de ses activités et de son patrimoine, il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des contrôles qui affectent les entreprises "en général". Les contrôles varient également en fonction des législations cantonales. Les analyses portent pour ces motifs la plupart du temps sur des domaines particuliers. Par exemple, le Contrôle fédéral des finances a évalué en 2004 le système de contrôles auprès des employeurs dans le domaine de l'assurance vieillesse et survivants.

2. Un test de compatibilité PME, réalisé en 2002 auprès de 110 entreprises, a recensé et évalué les contrôles qui touchent toutes les entreprises indépendamment de leur domaine d'activité. La fréquence et le nombre total des contrôles ont été chiffrés à cette occasion. Les résultats ont montré que les charges administratives induites par ces contrôles n'étaient pas considérées comme excessives par les PME. Étant donné que chaque entreprise est soumise à des contrôles différents, que la fréquence et la durée des contrôles varient elles aussi (en fonction de la matière à contrôler, des manquements identifiés, etc.), une quantification précise en heures n'est pas vraiment possible.

3. Les mesures prises par l'administration pour améliorer les systèmes de contrôle sont multiples. Là où des problèmes sont identifiés, des groupes de travail sont mis sur pied, à l'instar du groupe "Nouveaux contrôles auprès des employeurs" dont le secrétariat est assuré par l'Office fédéral des assurances sociales. En ce qui concerne les nouveaux contrôles mis en place depuis 2002 (par exemple dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation ou dans le cadre de la loi sur le travail au noir), ils sont coordonnés entre eux afin d'éviter des doublons. À ce propos, il est à noter que les partenaires sociaux et les milieux économiques sont étroitement associés à leur mise en place.

Le Conseil fédéral veut rester vigilant et estime que les systèmes de contrôle doivent continuer à faire l'objet d'évaluations régulières. Un test de compatibilité PME sera pour cette raison prochainement réalisé afin d'évaluer la situation dans le domaine du droit du travail et des assurances sociales.

Réponse du Conseil fédéral.