Wortlaut

À la mi-août, la bourgeoisie d'Urseren, qui avait un droit de préemption, s'est vu adjuger plusieurs biens-fonds d'une surface totale de près de 735 000 mètres carré et les a donc rachetés au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour la somme de 10 millions de francs. Or, elle prévoit de les revendre à l'investisseur égyptien Samih Sawiri. Le 20 septembre 2006, en réponse à une demande de sa part, le Conseil fédéral a accepté une dérogation au régime d'autorisation prévu dans la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, en invoquant l'intérêt supérieur de l'État.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'autorisation de construire un complexe touristique à Andermatt est la première autorisation commerciale que le Conseil fédéral a délivrée en invoquant l'intérêt supérieur de l'État ?

2. Dans l'affirmative, faut-il en déduire que le Conseil fédéral a invoqué l'intérêt supérieur de l'État pour pouvoir contourner la lex Koller ?

3. En acceptant, pour un complexe touristique, une dérogation au régime d'autorisation prévu dans la lex Koller, le Conseil fédéral n'a-t-il pas créé un précédent qui va entraîner le bradage du sol suisse pour des projets similaires ?

4. Des demandes analogues ont-elles déjà été déposées dans d'autres cantons ?

5. Le Conseil fédéral part-il de l'idée que la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sera bientôt abrogée et que cette abrogation se fera sans heurts ?

6. Dans l'affirmative, a-t-on prévu des mesures d'accompagnement dans le domaine de l'aménagement du territoire ?

Begründung

Les circonstances qui entourent la mise en place à Andermatt du complexe touristique voulu par le richissime Égyptien Samih Sawiri nous rappellent étrangement celles de "La visite de la vieille dame" de Dürrenmatt. On ne peut certes pas en vouloir à la population d'Andermatt d'avoir apparemment largement plébiscité ce projet. Mais est-il bien raisonnable qu'un petit village de montagne confie sa destinée à un grand promoteur égyptien qui prendra ses décisions chez lui, dans sa lointaine patrie ? Il a certes été promis de prendre en compte l'économie locale, mais cette promesse n'est pas encore tenue. On peut en effet craindre que la majeure partie de la valeur ajoutée ne disparaisse à l'étranger et que la prospérité espérée ne parte en fumée. Un échec engendrerait des coûts sociaux pour la commune en raison de la suppression de nombreux emplois. Par ailleurs, la vente de ces biens-fonds à Monsieur Sawiri soulève trop de questions d'ordre juridique. En acceptant une dérogation à la lex Koller, le Conseil fédéral a adopté un changement de cap et contourné très clairement la loi. Jusqu'ici, il n'avait accepté de dérogations au nom de l'intérêt supérieur de l'État que pour le compte de personnes morales, telles que la Fédération internationale de volley-ball, à Lausanne, ou la Fédération internationale de football. Enfin, on voit mal en quoi l'exploitation à Andermatt d'un complexe de loisirs et de détente doté d'hôtels, d'espaces de loisirs, de places de golf et d'appartements de vacances peut constituer un intérêt supérieur de l'État.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Récemment, le Conseil fédéral a exempté plusieurs fois du régime de l'autorisation l'acquisition d'immeubles par la Fédération internationale de football association et une fois celle par la Fédération internationale de volley-ball. Ces organisations ne poursuivent pas non plus que des buts idéaux. L'intérêt supérieur de la Confédération ne réside pas dans la réalisation d'un projet commercial en soi. Dans le cas du complexe touristique d'Andermatt, le Conseil fédéral a tenu compte de la particularité du canton d'Uri, qui doit non seulement supporter des nuisances spécifiques liées aux NLFA et aux liaisons routières nord-sud mais qui a également perdu plus de 1400 emplois depuis 1991, suite au retrait de l'armée et d'autres entreprises fédérales (place d'armes d'Andermatt, fabrique de munitions d'Altdorf, CFF, Poste). Le projet prévu permet, en dépit des possibilités limitées de développement économique et des grands projets d'infrastructure qui sont dans l'intérêt du pays, de donner, compte tenu de l'important retrait des entreprises de la Confédération, une nouvelle orientation économique à la région du Gothard en créant directement 1600 et indirectement 400 nouveaux emplois. Cette situation d'exception justifie dès lors une exemption au régime de l'autorisation prévu par la lex Koller, fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération.

2. La décision du Conseil fédéral repose sur une compétence expressément prévue par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 7 let. h). On ne peut dès lors dire que la loi a été contournée. L'acquisition des immeubles sur lesquels doivent être construits les hôtels, les restaurants et les commerces, le golf ainsi que les autres installations de sports et de loisirs n'est de toute manière pas soumise au régime de l'autorisation. Ainsi, l'exemption ne concerne que les maisons et appartements de vacances dont la construction est indispensable à la réalisation du projet. Par ailleurs, l'exemption ne concerne pas Monsieur Sawiri personnellement, mais l'entreprise Orascom Hotels & Development.

3. La décision du Conseil fédéral n'aura pas valeur de précédent. Rien ne laisse présager qu'un projet du même genre puisse être réalisé dans une région où règnent des conditions similaires à Andermatt. Toute nouvelle requête devrait être examinée soigneusement par comparaison avec le projet d'Andermatt. Le Conseil fédéral continuera de faire preuve de retenue dans l'utilisation de sa compétence d'exempter certaines acquisitions du régime de l'autorisation.

4. Il n'y aucune autre requête déposée auprès du Conseil fédéral tendant à l'exemption d'une acquisition immobilière du régime de l'autorisation fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération.

5. Aucune décision n'a encore été prise concernant la date de l'abrogation de la lex Koller. Un projet d'abrogation de cette loi parviendra au Conseil fédéral au printemps 2007. Il ressort de la procédure de consultation organisée que l'abrogation de la lex Koller n'était combattue dans son principe que par une petite minorité de participants.

6. Le projet d'abrogation de la lex Koller sera traité par le Conseil fédéral simultanément avec le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger). Le Parlement peut participer de manière décisive à la fixation des conditions-cadres d'une éventuelle abrogation. Dans ce cadre, il conviendra cependant de prendre en compte les résultats de la procédure de consultation concernant les mesures d'accompagnement proposées dans le cadre du droit de l'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.