Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état des ratifications par la Suisse des normes internationales du travail.

Begründung

La décision d'un pays de ratifier ou non une norme internationale du travail est toujours fonction des circonstances nationales et internationales prévalant au moment de l'adoption de ladite norme par la Conférence générale de l'Organisation international du travail (OIT).

Il apparaît que, ces quarante dernières années, la Suisse a décidé de ne pas ratifier un nombre important de nouvelles conventions de l'OIT. Ces décisions étaient peut-être justifiées en fonction des circonstances (par exemple l'état de la législation nationale ou des travaux législatifs au moment de l'adoption), mais il est également possible que, dans certains cas, ces circonstances aient changé et que la Suisse pourrait désormais utilement ratifier lesdites conventions.

Il semble donc nécessaire que le Conseil fédéral procède, dans un rapport, à une nouvelle analyse détaillée du corpus des normes internationales du travail, afin d'établir, pour chaque convention et recommandation de l'OIT, si sa ratification ou sa non-ratification par la Suisse demeure pertinente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'OIT a adopté à ce jour 187 conventions et 198 recommandations. La Suisse a ratifié 47 conventions, avant tout les conventions fondamentales ou prioritaires, mais sans négliger les conventions techniques, tel que cela figure dans la liste annexée. Un examen systématique des 140 conventions restantes de l'OIT pourrait s'avérer opportun au vu de l'évolution de notre droit positif. Comme le demande l'auteur du postulat, il serait intéressant de disposer d'un rapport couvrant une analyse détaillée du corpus des normes internationales du travail afin d'établir, pour chaque convention de l'OIT, si sa ratification ou sa non-ratification demeure pertinente. Cela permettrait en effet à notre pays d'examiner la possibilité de ratifier certaines conventions ou d'en dénoncer d'autres.

Compte tenu des ressources humaines limitées dont dispose l'administration fédérale, le Conseil fédéral ne considère pas opportun de procéder à cette analyse détaillée ; ces ressources limitées ne permettent pas non plus d'assurer le reporting.

Annexe : Liste des conventions ratifiées par la Suisse.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.