Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les semences en faisant passer de 0,5 à 0,1 % le seuil à partir duquel la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des semences doit être mentionnée sur l'emballage. Cette mesure doit être prise sans tarder pour garantir que la production de semences destinées à l'agriculture biologique ou intégrée ou encore à la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée reste exempte d'OGM.

Begründung

L'utilisation d'OGM dans l'agriculture suisse est soumise à un moratoire jusqu'en 2010. Les prescriptions applicables à la production intégrée (IP Suisse), à l'agriculture biologique (bourgeon Bio Suisse) et à la plupart des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) interdisent l'utilisation d'OGM. Le marché des produits biologiques génère un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs et les cultures biologiques occupent 11 % de la surface agricole utile (soit 112 000 hectares). Axée sur les besoins des utilisateurs, la production de semences biologiques a le vent en poupe à l'échelle européenne. Le label IP Suisse, quant à lui, regroupe quelque 16 000 exploitations agricoles qui pratiquent différentes cultures des champs et commercialisent leurs produits en mettant l'accent sur leurs méthodes de production, qui excluent en particulier l'utilisation d'OGM. Quant au label Suisse Garantie, il est appliqué aux fruits, aux légumes et aux produits laitiers exempts d'OGM. Enfin, les directives relatives aux produits AOC prévoient en général elles aussi l'interdiction d'utiliser des OGM.

La loi sur le génie génétique vise à protéger les cultures exemptes d'OGM. Le seuil actuel à partir duquel la présence d'OGM doit être déclarée, de même que les mesures prévues par le Conseil fédéral au sujet de la coexistence des cultures, ne permettent pas de garantir l'absence d'OGM dans les cultures intégrées et biologiques. Les règles en vigueur ne sont notamment pas suffisantes pour protéger la production des semences biologiques contre les OGM, du moins dans la mesure voulue par les producteurs et les consommateurs de produits biologiques.

Comme le législateur est prêt à créer les bases nécessaires à la plantation de cultures transgéniques, il est urgent, si l'on veut garantir la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi sur le génie génétique, de faire passer de 0,5 à 0,1 % le seuil (fixé à l'art. 17 al. 4bis de l'ordonnance sur les semences) à partir duquel il y a lieu de mentionner sur l'emballage la présence d'OGM dans les semences, les plants, les produits phytosanitaires et les engrais.

En Autriche, un seuil est fixé pour les semences depuis le 1er janvier 2002 (ordonnance du 21 décembre 2001 sur les semences et les OGM ; art. 3 Taux de contamination maximal des semences non transgéniques par des OGM). Ce paragraphe précise qu'aucune trace d'OGM ne doit être décelée dans les semences lors du premier examen effectué en vue de l'autorisation de mise sur le marché autrichien. Lors des autres contrôles, la présence d'OGM ne doit pas dépasser le seuil de 0,1 %. Cette règle s'applique tant aux semences traditionnelles qu'aux semences biologiques. Les parlements d'autres États membres de l'UE, notamment le Bundestag allemand, de même que le Parlement européen, se sont aussi prononcés en faveur de l'obligation de garantir la pureté des semences. Un abaissement en Suisse du seuil à partir duquel la présence d'OGM doit être déclarée pourrait inciter les Européens à prendre une décision analogue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) exige que les précautions appropriées soient prises afin d'éviter tout mélange indésirable entre organismes conventionnels et organismes génétiquement modifiés. L'article 16 LGG oblige tous les producteurs qui utilisent des OGM dans l'environnement de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d'éviter tout mélange indésirable avec des produits non OGM. La marge de tolérance de 0,5 %, fixée à l'article 14a de l'ordonnance sur les semences, a été introduite pour tenir compte des impuretés inévitables d'OGM dans les lots de semences. Ainsi, en 1999, plus de 200 hectares de maïs ont dû être détruits en raison d'une telle contamination.

En Suisse, la production de semences est déjà soumise à des prescriptions très sévères sur la certification, qui est réglementée en détail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Des prescriptions concernant l'isolement doivent être respectées pour garantir la pureté variétale. Si des cultures OGM étaient aménagées en Suisse, ces prescriptions permettraient de protéger efficacement les autres cultures d'une contamination par des variétés OGM. La tolérance de 0,5 % est une valeur maximale. En effet, l'ordonnance du DFE sur les semences et plants prévoit déjà que, si les valeurs limites fixées relatives à la pureté variétale sont inférieures à 0,5 %, ces valeurs font aussi foi pour ce qui est de la tolérance d'une contamination involontaire par des OGM.

Le projet de l'ordonnance sur la coexistence prévoit qu'il incombe aux producteurs cultivant des parcelles OGM de prendre des mesures appropriées afin que les parcelles avoisinantes ne soient pas contaminées, y compris celles destinées à la production de semences. Cette réglementation prévoit notamment que les producteurs aménageant des cultures OGM sont tenus de respecter des distances d'isolement appropriées avec les parcelles voisines, y compris celles destinées à la production de semences, afin d'éviter de les contaminer par des OGM.

La Suisse importe une part relativement élevée de semences des pays européens pour certaines cultures (colza, betterave sucrière : 1,0 % ; maïs : environ 75 %). Or, la législation suisse ne s'applique pas à la part d'OGM tolérée dans les pays d'exportation. Dans l'UE, l'introduction d'une éventuelle marge de tolérance est discutée depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral suit cette discussion sur la fixation de tolérances pour les semences.

Le Conseil fédéral examinera la nécessité de modifier la tolérance de 0,5 % dans le cadre d'une éventuelle modification du projet de l'ordonnance sur la coexistence en se fondant sur l'évaluation des résultats du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.