Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la procréation médicalement assistée afin de promouvoir de façon ciblée l'implantation d'un seul embryon ("single embryo transfer"), pour un taux de grossesses inchangé, et réduire ainsi le nombre de grossesses multiples in vitro. Il faut qu'il soit possible à l'avenir de développer plusieurs embryons mais de n'en implanter qu'un seul. Les dispositions de la Constitution et de la loi selon lesquelles "ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés" (art. 119 al. 2 let. c dernière phrase, Cst.) devront être abrogées. Pour réduire le nombre de grossesses multiples in utero, on fixera certaines exigences de qualité par le biais de formations complémentaires, de certificats d'aptitudes et de titres attestant une spécialisation médicale.

Begründung

Depuis l'introduction de la fécondation in vitro (FIV), le nombre de grossesses multiples a considérablement augmenté, en Suisse comme ailleurs. Les stimulations hormonales et le déclenchement de l'ovulation au moyen de médicaments ont accru aussi la fréquence des grossesses multiples dans le cadre de la conception in utero, mais ces cas ne sont pas recensés par les statistiques suisses. Les grossesses multiples augmentant, les accouchements avant terme deviennent plus nombreux et tous les centres hospitaliers suisses se plaignent des problèmes de capacités et des surcoûts considérables auxquels leurs services de néonatologie doivent faire face en raison de l'augmentation du nombre de prématurés. Les grossesses multiples présentent des risques nettement plus importants pour la mère, pour le nouveau-né et pour l'enfant à naître. Les coûts supplémentaires qu'elles occasionnent pendant la grossesse et au moment de la naissance, ainsi que les frais causés par l'accroissement de la fréquence des accouchements prématurés, sont extrêmement élevés et augmentent de façon exponentielle avec le nombre de nouveau-nés issus d'une même grossesse.

En dotant le corps médical d'une formation ciblée et en assurant un monitoring pendant la stimulation hormonale dans les traitements de la stérilité, on peut réduire considérablement le nombre de naissances multiples, comme le montrent les modèles d'assurance-qualité adoptés à l'étranger. Les expériences faites en Suède et dans d'autres pays nordiques prouvent en outre que la limitation du nombre d'embryons fécondés in vitro qui seront ensuite implantés et le recours ciblé au transfert d'un embryon unique ("single embryo transfer") après le développement de plusieurs ovules fécondés a fait reculer considérablement le nombre de grossesses multiples ; en quelques années à peine, ces grossesses ont en effet atteint un niveau proche de zéro, voire une proportion équivalente à celle des grossesses multiples spontanées.

Il est aujourd'hui indéfendable, d'un point de vue éthique, que les femmes qui ont un désir d'enfant inassouvi doivent accepter soit de voir leurs chances d'avoir un enfant fortement réduites, soit d'encourir les risques beaucoup plus élevés que comporte une grossesse multiple.

Il faut qu'il soit possible de développer plusieurs embryons mais de n'en implanter qu'un seul dans l'utérus. Les embryons surnuméraires devront pouvoir être conservés pour des cycles FIV ultérieurs ou pour permettre à la femme d'avoir d'autres enfants. Après une durée de conservation de cinq ans, ils pourront être détruits ou utilisés dans la recherche sur les cellules souches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des grossesses multiples - conception de deux embryons, voire plus - peuvent survenir indépendamment d'un traitement médical. Mais l'auteur de la motion mentionne à juste titre qu'elles sont nettement plus fréquentes lorsque les femmes ont subi une fécondation in vitro ou une stimulation hormonale.

Selon le Conseil fédéral, les dispositions constitutionnelles et légales existantes permettent de réduire les grossesses multiples provoquées par une fécondation in vitro. La loi sur la procréation médicalement assistée autorise le développement hors du corps de la femme de trois embryons au maximum. Mais il n'y a pas lieu de développer trois embryons à chaque fois. Le nombre de grossesses multiples pourrait donc déjà être réduit de manière sensible si les centres de procréation médicalement assistée décidaient de ne développer et d'implanter qu'un seul embryon chez les jeunes femmes. La cryoconservation des ovules imprégnés a atteint, en Suisse, un haut niveau de qualité, de sorte qu'ils peuvent être utilisés pour des traitements ultérieurs.

Par ailleurs, le droit actuel limite de manière importante la sélection des embryons, contrairement à beaucoup de systèmes juridiques étrangers qui autorisent largement la conception, la sélection et la cryoconservation des embryons. La Suisse, elle, a choisi de soumettre la fécondation in vitro à des conditions très strictes. Le Conseil fédéral renonce actuellement à transmettre au Parlement un projet de révision visant à supprimer la dernière partie de la phrase de l'art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution fédérale et à modifier en conséquence la loi sur la procréation médicalement assistée.

Pour le traitement hormonal de la stérilité sans recours à la fécondation in vitro, le Conseil fédéral est d'avis que la formation continue est du ressort des associations professionnelles et qu'il appartient à la FMH de proposer la création de nouveaux titres postgrades.

Enfin, selon nos informations, il n'existe pas de données médicales, psychosociales et économiques fiables pour évaluer toutes les conséquences des grossesses multiples en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.