06.3636 · Postulat · 2006-11-13
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions qui figurent dans les motions du Conseil des États 06.3168, 06.3246 et 06.3306, et d'y répondre dans un rapport. Dans le cadre de l'examen des options propres au droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral examinera notamment le modèle prévoyant une clause d'agrément de 5 % des actions.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.