Wortlaut

Le Conseil fédéral ayant jugé que la preuve de la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs a été apportée, je le charge maintenant d'inciter l'industrie de l'électricité à planifier sans délai jusqu'au stade décisionnel les centrales nucléaires indispensables à l'approvisionnement de la Suisse en courant électrique.

Dans ce contexte, on tiendra compte du fait que le potentiel de développement de l'énergie hydraulique est modeste et que la production de courant à partir d'énergies renouvelables, toute souhaitable qu'elle soit, ne suffira pas à faire face à la pénurie qui s'annonce.

Begründung

Les projections établies par l'Office fédéral de l'énergie et par l'industrie de l'électricité montrent que, malgré les mesures d'économie, il faut encore s'attendre à un accroissement de la consommation d'électricité. Les capacités de production nécessaires doivent être créées en partant de l'hypothèse que l'augmentation prévisible et souhaitable de la contribution des énergies renouvelables ne suffira pas à compenser à elle seule l'accroissement de la consommation. De plus, les cinq centrales nucléaires existantes devront progressivement être remplacées. La récente décision du Conseil fédéral, qui a reconnu la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs, ouvre la voie à la construction de nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où la décision de construire ces nouvelles centrales n'est plus liée à la réalisation de dépôts finaux.

La nécessité d'accroître les capacités de production oblige l'industrie de l'électricité à opter pour des centrales à gaz et/ou pour des centrales nucléaires. La solution proposée, au moins à titre transitoire, consiste à bâtir plusieurs grandes centrales à gaz. La production suisse d'électricité perdrait ainsi son point fort, qui est de ne pas engendrer de rejets de CO2. Une centrale à gaz d'une puissance de 400 MW rejette en effet 1 million de tonnes de CO2, ce qui correspond à peu près à ce que la taxe sur le CO2 permettra d'économiser. Même en produisant le courant nécessaire dans des centrales à gaz modernes à cycle combiné, avec un taux de rendement élevé, il ne serait alors plus guère possible de respecter nos engagements découlant du Protocole de Kyoto. En outre, la production d'électricité serait dépendante de notre approvisionnement, provenant essentiellement de Russie, et des hausses de prix du gaz. Pour des raisons économiques et écologiques, il serait donc préférable d'éviter l'étape intermédiaire des centrales à gaz et de construire le plus rapidement possible les centrales nucléaires nécessaires. Les décisions doivent être prises de toute urgence car la Suisse n'est déjà plus exportatrice, mais importatrice nette de courant, avec les effets négatifs que cette situation entraîne au niveau de la sécurité de l'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes politiques de la stratégie énergétique de la Suisse et chargé le DETEC d'élaborer des plans d'action. À cet égard, le DETEC examine également dans quelle mesure les procédures d'autorisation peuvent être accélérées dans le cadre des bases légales en vigueur. Il s'agit notamment d'examiner s'il est possible de regrouper ces procédures et d'en examiner les effets sur la durée. S'agissant de la forme des procédures d'autorisation et du temps approximatif requis pour leur exécution, nous renvoyons à l'interpellation Rutschmann, "Durée des procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires" (06.3759).

Même si l'industrie électrique prend prochainement la décision de construire de nouvelles centrales nucléaires, elles ne pourront probablement pas être mises en service suffisamment tôt pour empêcher une pénurie d'électricité à partir de 2018. Les problèmes d'approvisionnement qui s'annoncent doivent par conséquent être résolus au moyen d'importations ou de centrales à gaz à cycle combiné. Les deux variantes ont été examinées séparément dans le cadre des perspectives énergétiques.

Conformément à sa décision du 21 février 2007, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de remplacer les centrales nucléaires actuelles ou d'en construire de nouvelles. Il n'est dès lors pas du ressort du Conseil fédéral d'influencer les décisions de l'industrie électrique à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.