Wortlaut

La situation financière de la plupart des caisses de pension privées est actuellement si bonne et les revenus qu'elles dégagent sont si substantiels qu'aucune modification du taux de conversion allant au-delà du niveau arrêté dans la 1ère révision de la LPP ne s'impose. Les assurés des fondations collectives des assurances-vie se voient privés abusivement de bénéfices de l'ordre de centaines de millions de francs. Cette pratique doit être corrigée. A supposer qu'elle soit conforme au texte de la loi, un abaissement du taux de conversion allant au-delà de la réduction décidée ne s'impose pas non plus impérativement pour les assurances-vie. La révision de loi annoncée doit être suspendue. Le Conseil fédéral devra réévaluer la question lorsque la situation des assurances-vie sera éclaircie.

Begründung

Les marchés financiers se sont bien remis des revers subis pendant les années 2000 à 2002. La bourse atteint de nouveau des records historiques. Si l'on applique des indices de rendement des titres et de performance boursière (indice LPP Pictet, par ex.), on constate que les paramètres fixés par la loi pour les institutions de prévoyance peuvent être respectés sans difficulté lorsque la stratégie de placement est bien diversifiée et adaptée aux évolutions du marché. Si ces paramètres ne peuvent être respectés, la raison en tient à l'application de modèles d'organisation qui maintiennent artificiellement la part d'actions à un niveau bas et ne créditent aux assurés que la moitié environ des gains qui leur sont dus. Il y a donc lieu de corriger les ordonnances d'application relatives aux assurances-vie et non de modifier le taux de conversion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie à fin 2005 atteste que seule une claire minorité de ces institutions n'a pas une situation financière équilibrée. Les pertes financières des années noires de la bourse ont donc pu être compensées par les bons rendements obtenus sur les placements. Ce rapport mentionne toutefois aussi qu'environ un tiers des institutions de prévoyance autonomes de droit privé n'ont pas de réserves de fluctuations de valeur suffisantes.

Le rendement attendu sur les placements est un paramètre central dans la fixation du taux de conversion minimal. Toutefois, il convient de préciser que ce ne sont pas les rendements observés par le passé, mais ceux que l'on peut espérer dans le futur, qui doivent être pris en considération. À ce sujet, la Banque nationale suisse continuera d'assurer la stabilité des prix. La prime inflationniste incorporée dans les taux d'intérêt nominaux restera donc faible. Quant aux taux d'intérêt réels, l'abondance de l'épargne en Suisse exercera - au moins pour un certain temps encore - un effet modérateur sur les rémunérations réelles. Le Conseil fédéral est donc d'avis que le projet d'adaptation du taux de conversion minimal transmis aux chambres en novembre 2006 est une proposition pertinente à laquelle il convient de ne pas renoncer.

Par ailleurs, il faut signaler que la tolérance au risque, s'agissant des placements d'une institution de prévoyance, ne dépend pas seulement d'une situation financière équilibrée : il faut aussi des réserves de fluctuations de valeur suffisantes pour faire face aux aléas de la bourse sans que les assurés ne doivent en subir les conséquences. Ces réserves font encore défaut aujourd'hui dans un nombre important de caisses de pension. Les caisses concernées ne sont donc pas en mesure de prendre des risques élevés, et ne peuvent par conséquent pas espérer des rendements sensiblement supérieurs aux rendements des placements à faible risque. Une caisse de pension ne doit pas être contrainte à prendre des risques qu'elle ne peut pas assumer, car elle mettrait alors en péril les prestations qu'elle a promises à ses assurés.

Il faut par ailleurs rappeler que les mesures proposées par le Conseil fédéral ne sont pas fondées sur les spécificités des assureurs-vie, mais qu'elles concrétisent plus généralement un principe de prudence selon lequel toute institution de prévoyance doit pouvoir garantir durablement les prestations minimales légales. Le niveau du taux de conversion dépend donc uniquement du taux de mortalité et du niveau du taux d'intérêt dominant sur les marchés, et c'est pourquoi le bénéfice éventuel des sociétés d'assurance, quelle que soit son importance, ne doit entraîner aucune répercussion sur le taux de conversion. L'abandon de ce principe de prudence conduirait immanquablement tôt ou tard à la remise en question des garanties légales accordées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.