Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'entente avec les cantons, de centrer la politique de l'intégration des migrants sur les premiers temps de leur séjour en Suisse et d'introduire des conventions d'intégration pour mettre en oeuvre cette politique.

Begründung

Au moment de s'installer en Suisse, les personnes immigrées souscriront à une convention d'intégration. Cette convention règlera la fréquentation de cours de langues et de séances d'information, ainsi que le contact avec les autorités. Elle devra permettre aux migrants de se familiariser avec leur nouvel environnement, d'apprendre les règles de la vie sociale dans notre pays, la langue, les valeurs fondamentales, et de prendre connaissance de leurs droits et de leurs devoirs. Le coût des activités ainsi prescrites sera pris en charge par l'employeur dans le cas des personnes actives, par l'État dans le cas des membres de la famille sans activité lucrative. La contrepartie fournie par les personnes immigrées sera constituée par le temps qu'elles devront consacrer à ces activités. La Confédération déterminera les éléments qui devront au minimum figurer dans la convention. Les cantons seront responsables de la mise en oeuvre. Les syndicats, les associations et les organisations regroupant des ressortissants étrangers joueront un rôle central dans le processus d'intégration. L'État soutiendra leurs efforts particuliers en faveur de l'intégration. Les femmes sans activité lucrative, menacées d'isolement social, se verront proposer une offre complémentaire spéciale une fois qu'elles auront terminé les cours prévus par la convention d'intégration.

Après une première prise de contact effectuée par un spécialiste du service cantonal d'intégration, immédiatement après l'arrivée en Suisse de la personne immigrée, un accompagnement actif et individualisé pourra encore s'avérer nécessaire, en fonction des besoins, pour garantir une intégration réussie. L'instrument central de la mise en oeuvre de l'intégration dès la première heure sera la convention d'intégration passée entre la personne immigrée et l'État. La convention doit être envisagée comme un élément de la "culture de l'accueil" et comme une chance accordée à tout immigré, dont l'intégration sera ainsi accompagnée et facilitée.

La convention aura pour but de fournir aux immigrés, dans une langue qu'ils comprennent, des informations sur leur nouveau lieu de séjour, sur leurs droits et leurs devoirs, les règles de la vie en commun, les prestations de l'État et les droits fondamentaux. Il s'agira en outre de leur démontrer les avantages que procure la connaissance de la langue locale dans la suite du processus d'intégration : cette connaissance facilite la cohabitation au jour le jour et l'accès à la vie professionnelle, elle augmente les chances d'avancement. Les familles devront être informées sur notre système scolaire et sur les offres d'accueil extra familial pour enfants.

Alors que l'application de la convention d'intégration sera confiée aux cantons, la Confédération en fixera les éléments centraux. Les employeurs auront l'obligation de participer aux coûts, avec l'État, et d'accorder à leurs employés immigrés le temps nécessaire pour leur permettre de suivre les cours prévus. On veillera également à ce que les cours soient accompagnés d'offres d'accueil pour les enfants. La contrepartie fournie par les personnes immigrées sera constituée par le temps qu'elles devront consacrer aux activités prévues par la convention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, satisfait partiellement à la demande de l'auteur de la motion.

En effet, selon la LEtr, les autorités cantonales compétentes peuvent conclure des conventions d'intégration avec les étrangers. En collaboration avec les cantons, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur desdites conventions par voie de directives. L'intégration réussissant fréquemment sans convention d'intégration, aucune obligation de conclure une telle convention n'a été introduite. Le Conseil fédéral estime que la conclusion d'une convention d'intégration peut, au besoin, s'avérer utile. La Commission fédérale des étrangers recommande également une utilisation ponctuelle, plutôt que systématique, des conventions d'intégration. Par ailleurs, il n'existe pas de base légale permettant de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes pouvant se prévaloir d'un droit à un telle autorisation (parents étrangers de personnes établies en Suisse ou de citoyens suisses, entre autres) en cas de refus de signer une convention d'intégration ou de non-respect de ladite convention. Une nouvelle réglementation en ce sens irait à l'encontre du principe de la libre circulation et de celui de l'égalité de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel qu'il est défini dans la Convention instituant l'AELE. S'agissant des personnes qui ne disposent pas d'un droit au séjour, l'autorisation de séjour peut être subordonnée à la fréquentation d'un cours de langue ou d'intégration (art. 54 al. 1 LEtr). Cette obligation peut se révéler particulièrement indiquée en ce qui concerne les étrangers chargés de l'encadrement religieux ou de l'enseignement de la langue et de la culture de leur pays d'origine (voir l'art. 3c de l'ordonnance révisée sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 ainsi que la circulaire de l'ODM du 1er février 2006 sur ladite ordonnance).

La nouvelle loi sur les étrangers accorde une grande importance à l'information ciblée de la population étrangère. En outre, à l'article 56, un tel mandat d'information est confié à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes. Cette information doit comprendre des renseignements sur les droits et les obligations des étrangers, les offres en matière d'intégration dans le canton ainsi que sur le système éducatif et les possibilités de formation professionnelle.

Par le biais du crédit d'intégration, les organisations non gouvernementales bénéficient déjà du soutien financier de la Confédération pour leur contribution à l'amélioration de l'intégration de la population étrangère. Par ailleurs, il est tenu compte des besoins particuliers des femmes dans les offres de cours de langues. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un financement intégral des programmes d'intégration par les employeurs ou l'État, soit sans contribution des participants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.