Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'agir sur deux plans, concernant le loup :

- sur le plan international, introduction, par la Suisse, dans la convention de Berne, d'une réserve tendant à abroger purement et simplement, subsidiairement à assouplir la protection du loup ;

- en droit interne, une fois cette réserve en vigueur, suppression de toutes les dispositions protégeant le loup, subsidiairement assouplissement des conditions dans lesquelles cet animal peut être abattu.

Begründung

L'argument essentiel par lequel des organisations écologistes telles que le WWF justifient la protection stricte du loup est qu'une telle protection est exigée par le droit international, à savoir par la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie et du milieu naturel de l'Europe (RS 0.455).

Purement formaliste, une telle argumentation ne résiste pas à l'examen. En effet, la question qui se pose est de savoir si, aujourd'hui, il se justifie de maintenir la protection d'une espèce :

- qui, depuis son éradication dans nos régions, au 19ème siècle, ne peut plus être considérée comme une espèce indigène ;

- qui n'est pas menacée (à part en Valais, bien sûr !) sur la planète en général ni en Europe en particulier ;

- qui est un superprédateur (c'est-à-dire qui, à part l'homme, n'a pas de prédateur naturel);

- qui est inutile à la régulation des espèces dès lors que, comme en Valais, celle-ci est assurée par la chasse et a permis de maintenir, voire de restaurer une faune remarquablement riche et diversifiée ;

- dont la présence, dès lors que le loup (au contraire des chasseurs) obéit non pas à des règles, mais uniquement à son instinct, a pour seuls effets de constituer une menace pour le bétail de rente et de causer des dommages qui, ensuite, doivent être indemnisés à grands frais (car la principale différence entre les chasseurs et le loup, c'est que les premiers nommés, eux, ne tirent jamais sur des moutons !);

- dont l'expérience a montré que dans certaines conditions, il peut représenter une menace pour l'homme (ainsi qu'en attestent des faits relatés par le "Toronto Star" du 19 septembre 1998, qui évoquait un enfant de 19 mois attaqué et grièvement blessé dans un camping canadien), menace d'autant plus inacceptable, chez nous, que l'espace alpin est bien trop exigu pour nous payer le luxe de tolérer une coexistence qui n'intéresse guère qu'une poignée d'idéologues -généralement citadins - de l'écologie (pensons aux effets désastreux qu'une attaque de loup pourrait avoir sur le tourisme, élément vital de l'économie valaisanne).

C'est donc le principe même de la protection du loup qui doit être remis en cause, radicalement, de même que l'idée qui lui est liée - et qui est à la base du "Concept Loup Suisse" - selon laquelle il conviendrait de garantir la cohabitation durable de l'homme et du loup. D'autres, à l'étranger, ne s'y sont pas trompés. Ainsi, le parti socialiste français a-t-il déposé en urgence un amendement à la loi d'orientation agricole afin de permettre à tout producteur ou fermier, ainsi qu'à tout employé de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves, les loups et les chiens errants qui porteraient dommage à ses propriétés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) stipule qu'un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve. Il ne pourra plus le faire ultérieurement. La Suisse a déposé le 12 mars 1981, sans formuler de réserve, l'instrument de ratification de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, RS 0.455). Depuis cette date, il n'est plus possible pour la Suisse de formuler une réserve.

Durant la dernière législature, les chambres se sont déjà penchées sur le statut de protection du loup dans le cadre d'une motion allant dans le même sens, à savoir la motion Maissen ("Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup", 01.3567). Au cours de la session d'été 2003, le Conseil national a rejeté la motion Maissen. Il a en même temps chargé le Conseil fédéral d'utiliser pleinement la marge de manoeuvre offerte par la Convention de Berne en transmettant le postulat CEATE-N "Concept Loup Suisse" (02.3393). C'est pourquoi la Suisse a soumis en 2004 au secrétariat de la Convention de Berne la proposition de déclasser le loup en le faisant passer de l'Annexe II des espèces de faune strictement protégées à l'Annexe II des espèces de faune protégées. Cette proposition a été rejetée an automne 2006 par les États membres de la Convention de Berne.

Selon une autre demande du postulat 02.3393, l'élevage conventionnel et traditionnel en région de montagne doit rester possible sans restrictions intolérables. Cette revendication est mise en oeuvre dans le " Concept Loup Suisse " qui se base sur l'article 10 de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP, RS 922.01). Le "Concept Loup Suisse" constitue la base des mesures de protection adéquates que la Confédération soutient afin d'empêcher que des dommages ne soient causés aux animaux de rente, tout en étant consciente qu'il n'existe pas de protection à 1,0 %. Les dommages sont pris en charge à raison de 80 % par la Confédération et de 20 % par le canton (ce qui représente pour les dernières années entre 30 000 et 50 000 francs par an pour des dégâts causés par de grands carnassiers). Lorsqu'un loup cause d'importants dommages malgré les mesures de prévention, il peut être abattu comme cela a été deux fois le cas en 2006 dans le canton du Valais. Ces tirs isolés sont justifiés au regard de l'article 9 de la Convention de Berne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.