Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches requises afin que la Suisse ratifie la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (résolution de l'Assemblée générale des Nations unies publiée sous A/61/611).

Begründung

Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.

À cette occasion, des handicapés venus du monde entier se sont réunis à New York, car la nouvelle convention représente un instrument important à la fois pour lutter contre la discrimination, dans tous les domaines, qui affecte les 650 millions d'handicapés dans le monde, et pour favoriser leur participation pleine et entière à la vie sociale.

Les États membres de l'ONU ont élaboré cette convention, la première du 21e siècle en matière de droits de l'homme, en l'espace de quatre ans, en collaboration étroite avec la société civile, et en particulier avec les personnes directement concernées ; les procédures de ratification viennent de commencer. Cet instrument contient de nombreuses dispositions qui assurent une protection réelle, à l'échelle mondiale, contre les discriminations envers les handicapés.

En Suisse, l'égalité des droits pour les handicapés est étayée par des instruments juridiques importants, à savoir, dans la Constitution, par une interdiction de discrimination et, dans la législation, par la loi sur l'égalité pour les handicapés. Cependant, dans certains domaines, la convention de l'ONU est bien plus avancée que la réglementation suisse, notamment en ce qui concerne le travail, l'école et l'autonomie au quotidien.

Si un organe est créé avec un siège à Genève avec pour fonction de surveiller la mise en oeuvre de la convention par les États, notamment à travers les rapports fournis par ces derniers, la mise en oeuvre de la convention internationale permettra à la Suisse de jouer un rôle important.

La Suisse, pays d'accueil de cet organe de surveillance et précurseur en matière de droits de l'homme, se doit de souscrire à cette convention et à son protocole facultatif et d'engager au plus vite la procédure de ratification. Ces textes entreront en vigueur une fois qu'ils auront été ratifiés par 20 pays au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Sur le fond, la Convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits humains. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en oeuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les États parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés. De plus, un Protocole facultatif prévoit que les personnes handicapées victimes de violations de la Convention pourront présenter un recours individuel devant l'organe de traité.

Sur le principe, le Conseil fédéral estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la Convention et le Protocole facultatif. Une adhésion à la Convention serait en adéquation avec la politique que la Suisse a toujours défendue, notamment à l'étranger, dans le domaine des droits humains, en particulier la conviction qu'il convient de promouvoir les droits des personnes handicapées comme constituant une partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l'homme en général.

Toutefois, la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Or, il est encore difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier la portée de la Convention et les effets de sa mise en oeuvre sur le système juridique suisse. On ne dispose pas encore des éléments nécessaires pour répondre à ces questions. Dès qu'il disposera d'informations suffisantes sur les conséquences en droit fédéral et cantonal, le Conseil fédéral prendra une décision sur la signature. Il est prêt à entreprendre les clarifications nécessaires à cet effet.

Si celle-ci devait toutefois être acceptée par le premier Conseil, il demanderait au second de la transformer en demande d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.