Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 49 alinéa 5 et 50 alinéa 2 de la loi sur le Parlement doivent être modifiés, afin que les compétences de la Commission des finances, qui doit aujourd'hui impérativement prendre position sur les projets qui ont des conséquences financières importantes, soient revues.

Begründung

Aux termes de l'art. 49, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl), "si le projet d'acte d'une commission ou les amendements d'une commission à un projet du Conseil fédéral ont des effets financiers importants, la commission demande la prise de position de la Commission des finances de son conseil avant de soumettre le projet ou de présenter une proposition au conseil". Les compétences spécifiques de la Commission des finances sont réglées à l'art. 50, al. 2, qui prévoit que "les projets d'actes qui engendrent des conséquences financières importantes sont soumis aux Commissions des finances pour corapport ou peuvent leur être soumis pour examen préalable".

Depuis l'entrée en vigueur de la LParl, le 1er décembre 2003, les Commissions des finances ont rédigé de nombreux rapports en application des dispositions mentionnées plus haut.

Sur le plan formel, elles se sont trouvées face à la quadrature du cercle, car il est incontestablement difficile de rédiger en temps utile un rapport répondant aux exigences de la commission appelée à se prononcer sur le fond.

Il n'est pas rare que le calendrier de la Commission des finances et celui de la commission chargée d'examiner un projet d'acte ayant des effets financiers importants ne coïncident pas. La commission compétente quant au fond doit alors attendre que la Commission des finances examine le projet et rédige un corapport avant de poursuivre ses travaux.

Mais c'est surtout du point de vue matériel que l'application des dispositions de la LParl s'est révélée problématique. En effet, il est objectivement difficile d'évaluer les conséquences financières de projets très complexes sans en examiner au préalable les détails. Les membres de la Commission des finances devraient donc faire un travail comparable à celui de leurs collègues de la commission législative compétente, afin que leur rapport, centré sur les aspects financiers, remplisse sa fonction. Il n'est toutefois pas raisonnable d'exiger de tous les membres de la Commission des finances ce que seuls ceux qui sont également membres de la commission législative chargée d'examiner le projet quant au fond sont en mesure de faire. Il faut donc modifier les articles 49 alinéa 5 et 50 alinéa 2 LParl. Il est notamment envisageable de charger la commission législative d'analyser les conséquences financières des projets et de lui donner la possibilité de soumettre certains points particuliers à la Commission des finances.

Par ailleurs, il faut bien admettre que, dans le contexte actuel, les corapports de la Commission des finances ne suscitent pas un intérêt immodéré de la part des autres membres du Parlement.