06.5174 · Heure des questions. Question · 2006-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral va-t-il contrôler les caisses-maladie, afin qu'elles n'utilisent pas les primes des assurés pour une propagande politique contraire à la loi sur l'assurance-maladie ?