Zusammenfassung

Message du 4 juillet 2007 concernant l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2013

Le Conseil fédéral veut maintenir la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Dans son message additionnel il recommande au Parlement de renoncer à son abrogation. Il estime que la Lex Koller constitue actuellement le seul instrument permettant d'atténuer la forte demande pour des biens immobiliers en Suisse.

Le Conseil fédéral s'était prononcé en 2007 en faveur de l'abrogation de la Lex Koller, dans le but de stimuler la croissance de l'économie nationale. Il prévoyait d'assortir son projet de mesures d'aménagement du territoire pour contrebalancer l'impact négatif de cette abrogation sur la construction de logements de vacances. En 2008, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet d'abrogation, en le priant de le retravailler.

La situation n'a pas fondamentalement changé depuis. À la question des logements secondaires sont toutefois venu s'ajouter, depuis 2008, les effets de la crise financière, qui ont renforcé l'intérêt des investisseurs pour l'immobilier suisse. Le Conseil fédéral redoute un afflux de capitaux étrangers au cas où la Lex Koller serait abrogée. L'immigration enregistrée ces dernières années a déjà fortement contribué à la hausse de la demande de biens immobiliers.

Le Conseil fédéral partage la position du Parlement, pour qui la Lex Koller est un instrument important pour freiner la demande immobilière et protéger notre économie. Donnant suite au mandat du Parlement, le gouvernement propose de renoncer à abroger cette loi. Il entend toutefois continuer de suivre attentivement l'évolution de la situation, sur les plans politique et économique, pour proposer le cas échéant les modifications nécessaires.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 07.05.2014

Surchauffe immobilière - Le Conseil national renonce à supprimer la lex Koller

(ats) Les personnes domiciliées à l'étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a renoncé mercredi tacitement à supprimer la lex Koller. Le Conseil des États, qui doit encore se prononcer, va certainement en faire de même.

En 2007, le Conseil fédéral avait proposé d'abroger la loi sur l'acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger, dite lex Koller. Mais le Parlement lui avait renvoyé le projet, en exigeant une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien et des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées.

Depuis, les deux conseils ont légiféré pour lutter contre les "lits froids" et l'initiative de Franz Weber contre les résidences secondaires a été acceptée. La situation a aussi changé sur le marché immobilier suisse, a souligné Laurent Favre (PLR/NE) au nom de la commission.

Frein aux spéculations

La demande a explosé au cours des dernières années, renforcée par la tendance accrue à investir dans la pierre. Résultat, les loyers ne cessent d'augmenter malgré des taux hypothécaires historiquement bas. La tendance est renforcée par la poussée migratoire.

Les politiques redoutent désormais un afflux de capitaux étrangers en cas d'abrogation de la lex Koller. Avec son système de contingents, la loi constitue un bon rempart pour freiner la demande immobilière, selon Hans Killer (UDC/AG).

Il faut éviter que les prix des logements explosent pour les habitants du pays, tandis que des investisseurs étrangers spéculent, a renchéri Silva Semadeni (PS/GR). Même si le maintien de la loi ne résoudra pas tous les problèmes apparus ces dernières années sur le marché immobilier, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Durcissement en question

Le Conseil national aimerait aller encore plus loin et durcir la loi, avec la bénédiction du gouvernement. Il a déjà adopté deux motions de Jacqueline Badran, la socialiste zurichoise à la tête de la fronde contre la suppression de la lex Koller.

Le premier texte veut supprimer le privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en bourse. Aujourd'hui, ces achats ne sont pas soumis au régime d'autorisation fixé par la lex Koller.

La seconde motion vise à réintroduire un système de contrôle pour les achats d'immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle, des exceptions étant envisageables pour les hôtels. Ces biens, qui ne sont plus couverts par la lex Koller depuis 1997, font parfois l'objet de transactions spéculatives.

Le Conseil des États doit toutefois encore se prononcer, probablement lors de la session d'été. Sa commission des affaires juridiques lui propose de rejeter les deux motions à de courtes majorités.

Délibérations au Conseil des États, 26.11.2014

Surchauffe immobilière - La lex Koller ne sera pas supprimée

(ats) Les personnes domiciliées à l'étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil des États s'est aligné mercredi tacitement sur le National et a renoncé à supprimer la lex Koller.

En 2007, le Conseil fédéral avait proposé d'abroger la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dite lex Koller. Mais le Parlement lui avait renvoyé le projet, en exigeant une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien et des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées.

Entre-temps, la situation a changé sur le marché immobilier suisse, a rappelé Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission. La demande a explosé au cours des dernières années, renforcée par la tendance accrue à investir dans la pierre.

Résultat, les loyers ne cessent d'augmenter malgré des taux hypothécaires historiquement bas. La tendance est renforcée par la poussée migratoire. Les politiques redoutent désormais un afflux de capitaux étrangers en cas d'abrogation de la lex Koller.

Révision en vue

Le maintien de cette loi n'est cependant pas un blanc-seing pour de futurs durcissements, a averti Georges Theiler (PLR/LU). Et de fustiger la bureaucratie existant pour la vente de logement à des étrangers.

Le gouvernement envisage pourtant de "moderniser" la législation, a averti Simonetta Sommaruga. Rien n'est encore décidé, mais il s'agit de corriger le tir afin d'éviter les abus ou des développements néfastes, selon la cheffe du Département de justice et police.

Le Conseil national, soutenu par le gouvernement, aurait voulu aller plus loin, avant que le Conseil des États ne mette le holà en refusant deux motions. Exit ainsi la suppression du privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des sociétés immobilières cotées en bourse et les entraves à l'achat d'immeubles commerciaux.