Zusammenfassung

Message du 21 septembre 2007 portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE pour les années 2007-2013 et d'un arrêté fédéral concernant le financement de la participation

Ausgangslage

L'UE a institué les programmes MEDIA pour encourager le cinéma européen. La participation de la Suisse à ces programmes a été suspendue après le rejet de l'EEE en 1992. La Suisse a ensuite participé aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation sur la base de l'accord relatif à l'audiovisuel que la Confédération suisse et la Communauté européenne ont passé le 26 octobre 2004 dans le cadre des Bilatérales II (RS 0.784.405.226.8). Cet accord et les programmes qu'il instituait sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006.

D'entrée de jeu, il était clair pour la Suisse comme pour l'UE qu'une participation suisse n'avait de sens qu'à condition que l'accord soit renouvelé pour le cycle suivant du programme MEDIA. Le 16 mars 2007, la Suisse et l'UE ont ouvert des négociations pour renouveler l'accord et assurer ainsi une participation pleine et entière de notre pays au nouveau programme "MEDIA 2007", qui courra jusqu'en 2013. Les négociations se sont closes avec le paraphe de l'accord le 2 juillet 2007. La signature interviendra probablement à fin septembre 2007.

Cet accord permet à la Suisse de continuer à participer au programme MEDIA en cours pour la période 2007 à 2013 et aux professionnels suisses du cinéma de bénéficier des mesures de l'UE au même titre que leurs homologues européens.

Comme lors du précédent accord, la Suisse s'engage à ajuster sa législation concernant la télévision transfrontière au droit communautaire. L'UE a exigé une modification sur un point important concernant le droit applicable aux fenêtres publicitaires. Soumise à un délai transitoire de deux ans, l'application de cette adaptation exigée par l'UE nécessiterait une modification de la législation suisse sur la radio et la télévision. L'accord a donc une portée qui dépasse le champ des attributions accordées au Conseil fédéral relativement à la conclusion de traités sur la participation financière à des mesures d'encouragement prises au niveau international (loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma, art. 33, let. e, RS 443.1). Aussi doit-il être soumis à l'approbation du Parlement. D'ici là, il sera provisoirement appliqué conformément à l'art. 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) pour ne pas interrompre l'octroi des contributions et ne pas porter préjudice aux professionnels du cinéma.

Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 67'361'300 francs pour la participation de la Suisse au Programme MEDIA pour les années 2007 à 2013. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, la commission chargée de l'examen préalable a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant, premièrement, de rechercher avec l'UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse eu égard à ses restrictions publicitaires concernant l'alcool, la politique et la religion, deuxièmement, de veiller à ce que l'application provisoire de MEDIA soit poursuivie et troisièmement, de soumettre à nouveau l'objet au Parlement à la session d'automne 2009 au plus tard. Simonetta Sommaruga (S, BE), rapporteur de la commission, a rappelé que cet accord permet aux cinéastes suisses de profiter comme les autres des programmes de soutien de l'UE. Par contre, l'obligation d'appliquer, à partir de 2009, la directive de l'UE " Télévision sans frontières " pose problème, car elle entrerait en conflit avec la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). Si l'accord est d'une importance capitale en matière de politique européenne et culturelle, une éventuelle nouvelle révision de la LRTV serait malvenue en matière de politique des médias. Peter Bieri (C, ZG) a présenté le co-rapport de la Commission des transports et des télécommunications. Soulignant que de nouvelles négociations avec l'UE seraient sans issue, il a préconisé de consacrer le temps qu'il reste jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord à examiner la possibilité de réviser la LRTV. En tous les cas, il a estimé que l'application provisoire de l'accord devait être poursuivie. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a tenté en vain de convaincre le Conseil des États de la portée limitée de la directive de l'UE. Sans procéder au vote, le Conseil a adopté la proposition de renvoi de la commission. En outre, il a adopté sans opposition l'arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media pour les années 2007-2009.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé de se rallier au Conseil des États et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Une minorité emmenée par Walter Müller (RL, SG) a proposé de rejeter le renvoi. Les rapporteurs de la commission ont estimé que la décision du Conseil des États était intelligente et pragmatique. En effet, la majorité de la commission est d'avis que le Conseil fédéral, avec l'appui des deux chambres, devrait entreprendre de nouvelles négociations avec l'UE. Walter Müller, qui s'exprimait au nom de la minorité, a proposé de rejeter la proposition de renvoi, arguant que le prix à payer des relations bilatérales doit parfois être de s'adapter au droit de l'UE. Selon lui, la majorité veut d'une part assurer le financement de l'industrie cinématographique, et d'autre part maintenir l'interdiction de la publicité concernant l'alcool ; le renvoi n'est ni plus ni moins qu'une tactique visant à ralentir le processus. Les groupes PDC/PEV/PVL et socialiste ont soutenu la proposition de la majorité de renvoyer l'objet ; le groupe UDC en a fait de même, tout en proposant de rejeter l'ensemble du projet. Par 136 voix contre 45, le conseil a suivi la majorité de la commission et a décidé, comme l'avait fait le Conseil des États, de renvoyer au Conseil fédéral le projet 1 concernant l'approbation de l'accord. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet 2 concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA par 124 voix contre 59.

Après avoir décidé, à la session d'hiver 2007, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, le Conseil des États devait examiner le message additionnel par lequel le Conseil fédéral proposait de modifier les dispositions de la LRTV concernant l'interdiction de la publicité pour l'alcool. Il s'agissait de savoir s'il convenait de renforcer l'interdiction de la publicité pour l'alcool à la télévision ou, au contraire, de l'assouplir. Si les chaînes de télévision locales et régionales sont autorisées depuis deux ans à émettre des spots publicitaires pour le vin et la bière, ces publicités restent bannies des fenêtres publicitaires de la SSR et des chaînes étrangères. Lors des discussions sur la poursuite de l'encouragement du cinéma, l'UE a déploré cette inégalité de traitement et demandé l'adoption de dispositions non discriminatoires. Pour cette raison, la majorité de la commission a proposé de revenir à une interdiction totale de la publicité pour l'alcool, s'appliquant à toutes les chaînes de télévision. À l'opposé, une minorité de la commission emmenée par Filippo Lombardi (C, TI) et le Conseil fédéral ont tous deux proposé d'autoriser toutes les chaînes à diffuser de la publicité pour la bière et le vin. La majorité de la commission a motivé sa proposition en se référant aux problèmes d'alcoolisme qui touchent de plus en plus notre société, notamment les jeunes. Le rapporteur de la commission, Peter Bieri (C, ZG), a souligné qu'il serait contradictoire de dépenser des millions pour la prévention de l'alcoolisme, tout en autorisant la publicité télévisée pour la bière et le vin. Les représentants de la minorité de la commission, quant à eux, ont fait observer que la stratégie de prévention de l'alcoolisme présente des faiblesses. Ainsi, Filippo Lombardi (C, TI) a justifié la proposition de la minorité en rappelant que l'interdiction en question ne garantirait nullement que les jeunes ne seraient à l'avenir plus exposés à la publicité pour la bière et le vin. En effet, dans la rue, au cinéma, dans les stades et sur Internet, c'est-à-dire dans tous les endroits préférés des jeunes, la publicité pour les alcools fermentés demeurerait possible, tandis qu'elle ne serait bannie que des écrans de télévision : non seulement cela ne renforcerait pas la prévention, mais cela affaiblirait en outre les chaînes suisses de télévision. Le conseiller fédéral Couchepin a aussi fait remarquer, dans le même sens, qu'introduire en Suisse une telle interdiction n'aurait qu'une portée limitée, dans la mesure où le public ne fait guère la différence entre la publicité pour une bière sans alcool et celle pour une bière alcoolisée de la même marque. Par 22 voix contre 19, le conseil s'est rallié à l'avis de la majorité de la commission, décidant d'interdire la publicité pour l'alcool sur toutes les chaînes de télévision. Il a ensuite adopté sans opposition les deux arrêtés fédéraux : celui portant sur le programme MEDIA lui-même et celui portant sur le crédit d'engagement, d'un montant de 41 millions de francs.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Nathalie Rickli (V, ZH) et soutenue par le groupe UDC a proposé de n'entrer en matière sur aucun des trois projets, arguant que la Suisse n'avait pas besoin de subventions pour sa production cinématographique et qu'elle devait simplement accepter de se soumettre aux règles du marché. Pour leur part, les rapporteurs de la majorité de la commission ont estimé que cet accord était d'une importance capitale pour la promotion cinématographique suisse. Selon eux, le marché suisse du cinéma est si restreint que, pour avoir une chance, un film suisse doit avoir accès au marché européen. En outre, la majorité considère que la promotion du cinéma fait partie des tâches de politique culturelle qui incombent à l'État. Le conseil a suivi la proposition de la majorité de la commission et décidé d'entrer en matière sur les trois projets. Comme au Conseil des États, la discussion par article a essentiellement porté sur la question de l'autorisation de la publicité pour l'alcool. Une minorité de la commission, emmenée par Jacqueline Fehr (S, ZH) et constituée de représentants du groupe socialiste, des Verts et de la majorité du groupe CEg, a proposé de suivre la décision du Conseil des États et a plaidé en faveur d'une interdiction générale de la publicité pour les boissons alcoolisées. Selon cette minorité, une autorisation de la publicité télévisée pour la bière et le vin irait à l'encontre de la politique de prévention menée par l'État contre les abus d'alcool. La majorité de la commission, composée de membres issus des rangs radicaux-libéraux et du groupe UDC, a pour sa part fait remarquer que les jeunes Suisses étaient déjà confrontés à la publicité pour l'alcool diffusée sur les chaînes allemandes. Se ralliant à la majorité de la commission, et donc à la position du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté l'interdiction totale de la publicité pour l'alcool par 91 voix contre 78. Par 93 voix contre 47, il a également rejeté une proposition de la conseillère nationale Rickli (V, ZG) visant à maintenir l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes de la SSR. L'auteur de la proposition souhaitait que soit maintenu l'avantage concurrentiel conféré aux chaînes suisses de télévision privées par rapport à la SSR, financée en grande partie par la redevance. Enfin, les propositions visant à autoriser la publicité à caractère politique ou religieux ont toutes été balayées. Au vote sur l'ensemble, les trois projets ont été adoptés.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative à la loi fédérale sur la radio et la télévision (projet 4), la majorité de la commission du Conseil des États a proposé de maintenir sa décision d'interdire la publicité pour l'alcool sur toutes les chaînes de télévision. Une minorité emmenée par Filippo Lombardi (CEg, TI) a, pour sa part proposé, de se rallier à la décision du Conseil national. La majorité a motivé sa proposition en invoquant la protection des jeunes, que même la publicité pour les boissons légèrement alcoolisées inciterait à la consommation. La minorité considère que le maintien de l'interdiction de la publicité pour le vin et la bière ne se justifie plus, et ce pour deux raisons : d'une part, une telle interdiction ne renforcerait pas la prévention et, d'autre part, les chaînes allemandes diffuseront des messages publicitaires pour les boissons alcoolisées dans leurs fenêtres publicitaires indépendamment de la réglementation suisse. Par 21 voix contre 19, le Conseil des États a suivi la majorité de la commission, s'en tenant ainsi à sa décision d'interdire la publicité pour l'alcool sur toutes les chaînes de télévision.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé au conseil de maintenir sa décision d'autoriser la publicité pour la bière et le vin. Une minorité emmenée par Jacqueline Fehr (S, ZH) a proposé au conseil de se rallier à la Chambre haute et d'opter ainsi pour une interdiction générale de la publicité pour l'alcool. Aux yeux de la majorité, le fait d'autoriser la publicité pour les boissons à faible taux d'alcool serait un mal nécessaire. Quant à la minorité, elle estimait que cela enverrait un mauvais signal aux jeunes. Par 97 voix contre 77, le conseil a suivi la majorité de la commission, restant par conséquent sur ses positions.

En dernière lecture, la majorité de la commission du Conseil des États a, elle aussi, proposé à son conseil de maintenir sa décision ; la minorité Filippo Lombardi (CEg, TI) a proposé de se rallier à l'avis de la Chambre basse. Aucun député n'a présenté de nouveaux arguments, c'est pourquoi le conseil a suivi la majorité de la commission, par 19 voix contre 17, réaffirmant sa volonté d'instaurer une interdiction générale de la publicité pour l'alcool.

Par 92 voix contre 71, le Conseil national a suivi la majorité de la commission, qui lui proposait de maintenir sa décision d'autoriser la publicité pour le vin et la bière. Pour que les deux chambres parviennent finalement à un accord, il a fallu mettre en place une conférence de conciliation. Par 13 voix contre 12, cette conférence a proposé au Parlement d'autoriser la publicité pour les boissons à faible taux d'alcool sur toutes les chaînes de radio et de télévision suisses. Les deux conseils ont adopté cette proposition.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 120 voix contre 68 au Conseil national. Le projet 4 a été adopté, respectivement par 26 voix contre 8 et par 116 voix contre 67.