Zusammenfassung

Message du 28 septembre 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (Retrait du permis de conduire suite à une infraction commise à l'étranger

Ausgangslage

Par un jugement rendu le 14 juin 2007 (6A.106/2006), le Tribunal fédéral a constaté que la loi fédérale sur la circulation routière ne présentait pas de base légale suffisante relative au retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint les règles de la circulation routière à l'étranger. Il n'est donc plus possible de retirer le permis suisse suite à une déchéance du droit de conduire à l'extérieur des frontières helvétiques. La sécurité routière n'en ressort pas renforcée, bien au contraire. En effet, les infractions routières graves - par exemple les excès de vitesse importants ou la conduite en état d'ébriété - commises dans un autre pays ne peuvent pas être dûment sanctionnés, parce que leur auteur n'y séjourne que rarement ou n'y passe que peu de temps. En outre, le but visé par le retrait d'admonestation, qui est de lutter contre la récidive, ne peut être atteint dans l'État de résidence du conducteur fautif. Le présent projet de révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière entend précisément établir les bases légales nécessaires à un tel retrait afin que la pratique cantonale établie depuis de nombreuses années puisse être poursuivie. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au nom d'une minorité UDC de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national, Jean-François Rime (V, FR) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, en faisant valoir que les autres États (à l'exception de l'Autriche) ne prévoyaient pas de retrait de permis en cas d'infraction commise à l'étranger, et qu'il n'y avait donc pas réciprocité. Selon lui, cette mesure n'aurait d'effet véritable sur la sécurité des routes suisses que si elle était appliquée dans tous les pays européens ou, du moins, dans les pays voisins (France, Allemagne et Italie). La minorité estimait qu'il s'agissait une fois de plus de remplir les caisses de la Confédération aux frais du " méchant automobiliste ", considéré comme une vache à lait. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a quant à lui souligné que, en trente ans d'application, la mesure visée avait fait ses preuves et n'avait jamais été discutée ni contestée par quiconque ; si elle a été abrogée par un arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2007, c'est qu'il n'existait pas de base légale permettant le retrait du permis de conduire en Suisse après une infraction commise à l'étranger : il s'agit donc de combler cette lacune au plus vite, au nom de la sécurité routière.

L'entrée en matière a été décidée par 80 voix contre 75. Tous les représentants du groupe UDC, une grande partie du groupe libéral-radical et une minorité du groupe CEg ont soutenu la proposition de la minorité.

Contre l'avis de la majorité de la commission, le conseil a adopté, par 99 voix contre 58, la proposition de Thomas Müller (CEg, SG), visant à ce que la durée de l'interdiction ne puisse dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction (art. 16cbis, al. 2).

Par contre, une autre proposition, déposée par Sylvia Flückiger-Bäni (V, AG), a été rejetée de justesse, par 88 voix contre 85 et 3 abstentions. Elle demandait, eu égard aux derniers chiffres relatifs aux accidents survenus à des passages pour piétons, de rétablir l'obligation pour les piétons de signaler par un signe de la main leur intention de traverser la chaussée, qui avait été abrogée en 1994.

Le Conseil des États a approuvé les orientations de la modification législative proposée. Par 28 voix contre 8, il s'est néanmoins rallié à l'avis de la majorité de la commission en rejetant la proposition de Hermann Bürgi (V, TG), qui souhaitait que la Chambre haute se rallie au Conseil national sur l'art. 16cbis, al. 2 (voir ci-dessus la proposition Müller). Le Conseil national ayant maintenu sa version du projet lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États a décidé - suivant en cela l'avis de sa commission - d'adopter une précision selon laquelle seules les personnes figurant dans le registre des mesures administratives peuvent voir la durée du retrait de leur permis dépasser celle prononcée sur le lieu d'infraction à l'étranger. Le Conseil national s'est rallié à ce compromis à une très courte majorité (89 voix contre 88).

Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet par 41 voix contre 0, tandis que le Conseil national l'a approuvé par 100 voix contre 92 (rejet par le groupe UDC, une grande majorité du groupe radical-libéral et un quart du groupe CEg).