Ausgangslage

Une initiative populaire fédérale " contre la construction de minarets " est actuellement au stade de la récolte des signatures. Le conseiller national Christian Waber (-, BE), membre du comité d'initiative, a donné au magazine FACTS une interview publiée sous le titre : " 'Wir schlafen noch' - 'Europa befindet sich im Krieg mit dem Islam' - EDU-Nationalrat Christian Waber provoziert weiter. ". Il y dépeint les risques que représente, selon lui, l'islam. Considérant que les propos tenus par Christian Waber étaient constitutifs de discrimination raciale (art. 261bis CP), un particulier l'a dénoncé aux autorités pénales. Le Ministère public zurichois a demandé le 3 juillet 2007 aux Chambres fédérales de lever l'immunité parlementaire de Christian Waber.

(Source :Rapports des Commissions des affaires juridiques du Conseil national)

Verhandlungen

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a conclu que les faits reprochés à Christian Waber (-, BE) étaient couverts par l'immunité relative : elle a en effet estimé que ses déclarations critiques à l'égard de l'islam avaient été tenues dans le cadre de ses fonctions parlementaires. La Chambre basse a suivi la proposition de sa commission et a refusé de lever l'immunité parlementaire de Christian Waber. Le Conseil des États s'est rallié à cette décision.