Zusammenfassung

Rapport du bureau du Conseil des Etats du 28 novembre 2007

Ausgangslage

Le 28 novembre 2007, le Bureau a vérifié la compatibilité entre le mandat parlementaire et les autres mandats exercés par les députés. Pour ce faire, il s'est fondé sur les données fournies par les députés avant le 7 novembre 2007. La vérification de la compatibilité a été réalisée sur la base de l'art. 144, al. 1, Cst., de l'art. 14 LParl et des principes édictés le 17 février 2006 par le bureau du Conseil national et le bureau du Conseil des États, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f de la loi sur le Parlement (ci-après : principes interprétatifs des bureaux, FF 2006 3865). (Source : rapport du bureau du Conseil des États)

Verhandlungen

Lors de son intervention au Conseil des États, Hansheiri Inderkum (CEg, UR) est revenu sur la vérification de la compatibilité entre le mandat de député et le poste de doctorant auprès de l'EPF de Zurich. La question était de savoir si l'EPF de Zurich devait être considérée comme une unité administrative décentralisée et si, par conséquent, l'engagement en qualité de doctorant auprès de l'EPFZ devait être assimilé à un engagement au sein de l'administration fédérale, auquel cas il y aurait incompatibilité avec le mandat parlementaire (cf. ch. 4 du rapport du bureau du Conseil des États).

Le Bureau provisoire du Conseil national et le bureau du Conseil des États considèrent que l'EPF de Zurich ne constitue pas une unité administrative décentralisée, au sens de l'art. 14, let. c, de la loi sur le Parlement (LParl), et que, par conséquent, les deux conseillers nationaux engagés en qualité de doctorant auprès de l'EPFZ ont le droit d'exercer leur mandat parlementaire.

Il a été pris acte du rapport.