Wortlaut

Dans le contexte des pourparlers en vue d'une meilleure réglementation du trafic aérien à Zurich-Kloten, Madame Micheline Calmy-Rey aurait offert à l'Allemagne de prolonger à travers le canton de Schaffhouse (T13, Klettgauerstrasse) l'Europastrasse E54 qui longe le Rhin supérieur ("Schaffhauser Nachrichten" du 4 octobre 2006). En contrepartie, les riverains allemands du Rhin supérieur auraient à supporter le bruit des aéronefs. Je pose donc les questions suivantes :

1. L'information précitée parue dans la presse est-elle correcte ?

2. Dans l'affirmative : que comprendrait exactement cette offre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations avancées dans le communiqué de presse publié par les "Schaffhauser Nachrichten" le 4 octobre 2006, qui se fondent sur un article paru dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 26 septembre 2006, ne sont pas exactes telles que présentées. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey était à Stuttgart le 25 septembre 2006 pour des entretiens avec le ministre-président du Bade-Wurtemberg, Monsieur Günther Oettinger. Lors de ces consultations, le problème bilatéral des restrictions allemandes concernant l'aéroport de Zurich a été abordé. La conseillère fédérale Calmy-Rey a relevé toute l'importance que présente l'aéroport de Zurich pour cet espace de vie et d'activité économique qu'est le nord de la Suisse et le Bade du sud. Elle a souligné la volonté de la Suisse de continuer à promouvoir et à renforcer cette coopération transfrontalière, en particulier dans les domaines revêtant de l'intérêt pour la partie bade-wurtembergeoise. Dans cet ordre d'idées, la coopération transfrontalière pourrait constituer un point d'appui favorisant l'émergence d'une solution acceptable pour les deux parties au problème de l'aéroport. La question des raccordements routiers a été évoquée en tant que champ possible de coopération transfrontalière. Un règlement juridique qui établirait un lien entre le dossier de l'aéroport et la coopération transfrontalière n'est ni prévu, ni recherché. La Suisse suit cependant une approche globale en vue du règlement de la question de l'aéroport.

2. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey n'a fait aucune offre lors de sa rencontre avec le ministre-président Oettinger. Elle a en revanche proposé de chercher ensemble des thèmes pouvant présenter un intérêt particulier pour la coopération transfrontalière. Cette proposition a débouché sur un programme de travail commun entre la Suisse et le Bade-Wurtemberg, qui a été signé le 11 octobre 2006. Ce programme de travail ne préjuge en aucun cas d'éventuelles concessions de la Suisse à l'égard du Land du Bade-Wurtemberg. Il ne s'agit pas d'un mandat de négociation, mais uniquement d'une déclaration d'intention visant à examiner les possibilités de coopération transfrontalière. Certains champs possibles de coopération ont d'ailleurs été identifiés sur le papier, notamment le raccordement de la E54 (A98) au réseau routier à grand débit de la Suisse. Dans le cadre de l'examen des différents thèmes, les premières discussions ont été menées ces derniers mois avec le Bade-Wurtemberg, processus auquel les cantons frontaliers ont été associés par l'intermédiaire de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le Parlement a été régulièrement informé sur ces discussions.

Concernant le programme de travail Suisse/Bade-Wurtemberg, la Confédération n'a nullement l'intention de s'immiscer dans des compétences dévolues aux cantons en vertu de la Constitution. De même, le DFAE, qui exerce une fonction de coordination conformément au document de travail, n'empiète pas non plus sur les attributions des départements.

Quant à la E54 (A98), son prolongement en direction de Lindau figure en tant que tracé à réexaminer dans la partie Programme du plan sectoriel des transports approuvé par le Conseil fédéral. Il n'est donc pas préjugé de sa construction. En vertu du plan sectoriel, ce raccordement devra être réexaminé dans le cadre du développement du réseau routier national, et cette procédure est menée en collaboration avec les cantons. Une décision juridiquement contraignante tendant à un éventuel reclassement de la T13 (Klettgauerstrasse) reviendrait au Parlement dans le cadre de l'arrêté concernant le réseau de routes nationales.

Réponse du Conseil fédéral.