Wortlaut

Comme on le sait, la téléphonie mobile fait l'objet d'un débat passionné dans le public. Le Fonds national de la recherche a décidé dernièrement de lancer un programme de recherche sur les dangers pour la santé des rayonnements électromagnétiques émis par les appareils de téléphonie mobile. 5 millions de francs ont été débloqués à cet effet. Un comité de direction est chargé de décider de l'affectation des fonds. Or cinq de ses membres sont apparemment proches des milieux de l'industrie. On est donc amené à se demander si ces personnes sont suffisamment indépendantes pour décider en toute objectivité de l'attribution de fonds dans un domaine aussi controversé. Une étude de l'Université de Berne a montré que les recherches financées exclusivement par l'industrie concluaient rarement à des répercussions nocives pour la santé de l'homme.

1. Que pense le Conseil fédéral de ce mélange d'intérêts au sein du comité de direction ?

2. N'est-il pas d'avis comme moi que le comité de direction aura de la peine à trancher sachant que cinq de ses huit membres sont proches de l'industrie ?

3. Est-il prêt à intervenir auprès du Fonds national pour que celui-ci établisse un registre indiquant les intérêts des membres du comité de direction ?

4. Ne pense-t-il pas que le Fonds national aurait dû avoir connaissance des conclusions de l'étude de l'Université de Berne lorsqu'il a constitué le comité de direction ?

5. Sachant que des personnes proches de l'industrie seraient appelées à faire partie du comité de direction, n'aurait-il pas fallu, dans un souci d'équilibre, y faire entrer des personnes critiques à l'égard de la téléphonie mobile, par exemple des représentants de l'ordre des médecins autrichiens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé, le 11 mars 2005, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de la réalisation du programme national de recherche "Rayonnement non ionisant : environnement et santé" (PNR 57). La conclusion du programme est prévue en été 2010.

Au sein du FNS, la Division IV (Recherche orientée) du Conseil de la recherche a la responsabilité de l'ensemble des programmes nationaux de recherche. Conformément à l'ordonnance sur la recherche, le FNS est seul compétent pour nommer le comité de direction de chaque PNR. Les membres du comité de direction sont nommés pour chaque PNR en fonction de leurs compétences scientifiques, selon les besoins des programmes.

Le comité de direction d'un PNR assume la responsabilité de l'exécution du programme en termes de qualité scientifique et de réalisation. Le comité de direction est de taille restreinte ; il a une responsabilité avant tout stratégique et veille à la continuité et à la cohérence des décisions. Pour l'évaluation des requêtes de recherche, il s'appuie sur des avis d'experts, le plus souvent étrangers. L'approbation ou le rejet d'une requête de recherche ne sont pas prononcés par le comité de direction mais, sur sa proposition, par le Conseil de la recherche de la Division IV, et, sur cette base, la réponse définitive est prononcée par la présidence du Conseil national de la recherche.

Ces remarques étant faites, le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions soulevées :

1./2. Le comité de direction du PNR 57 se compose de huit experts de renommée scientifique internationale. Six d'entre eux sont étrangers. Le comité compte un biologiste, un expert des sciences sociales, deux médecins, deux épidémiologistes et deux experts des sciences de l'ingénieur. Dans le cadre de son activité de recherche, un des experts ingénieurs a réalisé précédemment un projet avec l'industrie. Trois autres membres du comité de direction, spécialisés respectivement en épidémiologie et en sciences de l'ingénieur, ont participé sur le plan européen à des programmes de recherche à financement mixte (public/privé) ayant trait au rayonnement non ionisant. Ces formes de collaboration impliquant un transfert de connaissances et de technologies de l'université vers l'industrie sont les bienvenues, notamment dans les domaines de recherche fortement axés sur la technique. En plus des huit membres du comité de direction, le programme est suivi par un délégué du Conseil de la recherche du FNS et deux observateurs fédéraux représentant l'Office fédéral de la santé publique et de l'Office fédéral de l'environnement. Au demeurant, les thèmes des onze projets de recherche approuvés sont conformes au plan d'exécution du PNR 57. Ils portent sur des thèmes classiques d'intérêt scientifique et ne permettent de dénoter aucun motif politique ni de "préférences favorables à l'industrie".

3. La tenue d'un registre public supplémentaire signalant les intérêts des membres n'est pas utile dans le domaine de la science puisque les informations accessibles au public, notamment les publications des chercheurs et leur CV, sont suffisantes pour garantir la transparence.

4. Le FNS avait connaissance de l'étude menée à l'Université de Berne. Elle montre que sur le thème du rayonnement non ionisant, les recherches financées exclusivement par l'industrie aboutissent plus fréquemment à des conclusions plus "favorables à l'industrie" que celles financées entièrement ou partiellement par des fonds publics. Ce type d'influence de l'industrie est exclu dans le PNR 57 car tous les projets sont financés par des fonds publics. Dans une des études (projet PD Dr. Wolf), l'appareil coûteux est mis à disposition par Swisscom, mais même là, on peut exclure une influence sur la conception de l'étude. D'ailleurs, le groupe de recherche bernois qui avait réalisé l'étude citée conduira également un projet dans le PNR 57.

5. Comme on l'a dit plus haut, les membres des comités de direction des PNR sont sélectionnés exclusivement en fonction de leurs compétences scientifiques. Les groupements d'intérêts ainsi que le large public ont d'ailleurs la possibilité de se tenir au courant des résultats intermédiaires et finaux des projets de recherche des PNR au moyen des bulletins d'information, brochures et communiqués de presse produits par chacun des PNR et dans le cadre de conférences publiques d'information.

Réponse du Conseil fédéral.