Wortlaut

Dans le domaine de l'entreprise, et tout particulièrement dans les grandes entreprises, le "plafond de verre" semble blindé pour les femmes en comparaison internationale. Les directions des grandes entreprises ne comptent ainsi que 3 % de femmes en Suisse, alors qu'elles sont 5 % en moyenne dans l'Union européenne et 10 % aux États-Unis ; elles sont toutefois plus nombreuses à la tête des entreprises familiales et des PME. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, les femmes occupent dans l'ensemble 15 % des postes de chef. Ce taux a progressé de 5 % en 30 ans, mais la Suisse est toujours à la traîne derrière la Norvège (25 %), la Suède (22 %), et même la Grande-Bretagne (17 %).

Dans les conseils d'administration des 100 plus grandes sociétés suisses cotées en Bourse, ce taux s'élève à 6,7 %, contre 29 en Norvège, 20 en Suède, 18 au Danemark et 12 aux États-Unis. Malgré certaines exceptions louables, les femmes restent donc sous-représentées, alors même que le nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire et disposant d'expérience dans le monde de l'entreprise ne cesse d'augmenter.

À l'occasion des 20 ans de la création de la Glass Ceiling Commission aux États-Unis (organisme qui visait à permettre aux minorités de crever le "plafond de verre" qui les empêche d'accéder aux postes de direction), plusieurs études ont tiré le bilan de la place qu'occupe la femme dans le monde du travail. Les conclusions sont décevantes : à l'exception des pays nordiques, qui ont mis en place des mesures ciblées pour soutenir les perspectives de carrière des femmes, le nombre de femmes membres des conseils d'administration semble condamné à rester modeste. Décidée à améliorer la diversité et promouvoir l'égalité des chances, la Norvège - qui caracole en tête de classement s'agissant de la proportion de femmes dans l'économie - a franchi un pas supplémentaire en introduisant des quotas pour les conseils d'administration des 650 plus grandes sociétés cotées en Bourse. Ces dernières ont jusqu'en 2008 pour porter à 40 % la part de femmes dans les conseils d'administration. En Espagne, où les femmes sont très peu nombreuses dans les conseils d'administration et les directions (4 %), le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes en élaborant un projet de loi sur l'égalité qui introduira également un quota de 40 % dans les sociétés cotées en Bourse.

L'économie suisse perd le savoir-faire des femmes et reste engoncée dans un système traditionnel de partage des rôles. Étant donné que l'économie ne parviendra manifestement pas à régler le problème d'elle-même, il faut que le Conseil fédéral, et notamment le Département fédéral de l'économie, envisage de nouvelles mesures.

1. Quelles mesures pourrait prendre le Conseil fédéral pour que les femmes soient représentées dans une juste proportion dans les conseils d'administration et les directions ?

2. Est-il prêt à examiner l'opportunité de créer une commission ad hoc, à l'image de la Glass Ceiling Commission aux États-Unis ?

3. Ne serait-il pas possible d'élaborer un manuel à l'usage de l'économie afin d'améliorer la représentation des femmes dans les organes de direction, à l'image du manuel visant à concilier vie familiale et vie professionnelle qui a été élaboré pour les PME ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une représentation plus importante des femmes dans les postes de cadres est souhaitable. Il répond comme suit aux questions posées :

1. L'amélioration des conditions-cadres de l'activité professionnelle des femmes est une priorité pour la Confédération. Le succès de l'activité professionnelle des femmes contribuera, sans aucun doute, à augmenter leurs chances d'accéder à des postes de cadres.

Premièrement, la Confédération encourage la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle (notamment le développement de l'accueil extrafamilial et la création de conditions de travail favorables à la famille dans les entreprises).

Deuxièmement, la Confédération s'engage en faveur de l'égalité juridique des sexes ainsi que de l'égalité des chances et des salaires dans le monde du travail (sensibilisation, information et soutien financier de projets sur la base de la loi sur l'égalité).

Troisièmement, la Confédération veut montrer l'exemple en tant qu'employeur. La proportion de femmes occupant des fonctions importantes a connu une évolution : parmi les cadres moyens, le pourcentage est passé de 4,4 % en 1991 à 21,4 % aujourd'hui, alors qu'il a augmenté de 3,8 à 10,7 % parmi les cadres supérieurs.

Au sujet de la question de l'introduction de quotas dans les conseils d'administration, le Conseil fédéral fait référence à deux initiatives parlementaires : l'initiative parlementaire Teuscher 03.412, "Davantage de femmes dans les directions des sociétés anonymes", qui a été classée sans suite, et l'initiative parlementaire Haering 03.440, "Accroître le pourcentage des femmes des entreprises dont l'État est actionnaire"; pour cette dernière, le délai pour l'élaboration d'un projet correspondant a été prolongé, après son acceptation par le Conseil national.

2. Il existe, au sein de l'administration fédérale, des services qui veillent à l'égalité dans le monde du travail en général. Parmi eux, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ou la Commission extraparlementaire pour les questions féminines. Une commission pour les questions spécifiques de représentation des femmes dans les fonctions dirigeantes de l'économie n'apporterait que des améliorations marginales.

3. L'objectif du "Manuel PME Travail et famille" est d'aider les PME, par des instruments de travail concrets, à offrir des emplois plus favorables à la vie familiale. Les entreprises n'ont toutefois pas besoin de tels instruments pour les nominations des membres d'un conseil d'administration ou de la direction générale. La sensibilisation et l'information, par exemple sous forme de mise en réseau entre les groupes concernés (organisations économiques féminines, bureaux de placement de personnel, associations dans les domaines des services, de l'industrie, de l'économie ou des affaires), sont plus pertinentes dans ce cas.

Réponse du Conseil fédéral.