Wortlaut

Lorsque le Parlement doit approuver des crédits de construction pour le système de surveillance de l'espace aérien Florako, les localités où se situent les composants du système ne sont jamais nommées, afin de maintenir secret leur emplacement.

Dès lors, pourquoi le lieu de travail des personnes amenées à intervenir sur ces composants est-il précisément indiqué dans les offres d'emploi ? Le Parlement, lui, est bien tenu au secret (cf. Bulletin des postes vacants de la Confédération du 3 septembre 2007).

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (ordonnance concernant la protection des informations) règle la protection des informations de la Confédération et de l'armée dans la mesure où l'intérêt du pays l'exige. L'ordonnance fixe, en particulier, la classification et le traitement des informations.

La prescription susmentionnée s'applique aussi aux offres publiques d'emploi de la Confédération et de l'armée.

Lors de l'établissement d'une offre d'emploi, il s'agit, d'une part, de définir le profil d'exigences ainsi que le profil du poste proposé, ce qui rend la fourniture de certaines informations et renseignements indispensable et, d'autre part, de limiter au strict minimum la publication d'informations sensibles.

Vu les données qui ont été publiées, l'offre d'emploi concernée (du 3 septembre 2007) viole les prescriptions mentionnées. Certaines informations contenues dans le texte, qui ne sont pas nécessaires à la publication de l'offre, révèlent, une fois combinées, un contenu classifié. Une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre des responsables, et pour que l'ordonnance concernant la protection des informations soit, à l'avenir, correctement appliquée dans le processus des mises au concours, les services compétents dans le domaine du personnel ont, une fois encore, été sensibilisés et instruits en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.