Stockage géologique des déchets radioactifs. Accélération de la procédure

Wortlaut

Les délais fixés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans le cadre du plan sectoriel concernant le stockage des déchets radioactifs dans des dépôts géologiques en profondeur, soit à partir de 2030 pour les déchets faiblement à moyennement radioactifs (FMA) et à partir de 2040 pour les déchets fortement radioactifs, sont loin de coïncider avec les besoins réels. L'expérience montre que les procédures participatives, qui nécessitent plus de quatre ou cinq ans pour aboutir, peuvent menacer la réalisation des projets en question. Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Par quels moyens le Conseil fédéral essaie-t-il d'accélérer le plan sectoriel ? Est-il d'avis que d'autres étapes de la procédure peuvent être menées en parallèle ?

2. Est-il disposé à raccourcir les échéances du calendrier et les délais fixés dans le plan sectoriel, et à leur conférer un caractère obligatoire ?

3. Est-il enfin disposé à mettre en oeuvre la motion 06.3624, qu'il a acceptée, et qui demande que des ressources humaines suffisantes soient affectées à l'élaboration du plan sectoriel, au besoin en procédant à un transfert de ressources, neutre en termes budgétaires, au sein de l'OFEN ?

4. Comment pense-t-il réagir aux tentatives d'ingérence et aux tactiques d'ajournement qui pourraient éventuellement venir de l'étranger (entre autres du sud de l'Allemagne et d'Autriche)?

Stellungnahme des Bundesrates

La conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est en cours d'audition jusqu'au 20 avril 2007. C'est dans cette partie du plan que les objectifs et les procédures de la Confédération applicables au processus de sélection des dépôts en couches géologiques profondes sont définis. Les expériences faites avec le projet Wellenberg montrent à quel point il est important de définir une procédure claire et transparente.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1./2. Le Conseil fédéral ne traitera le plan sectoriel de manière plus concrète que lorsque l'audition sera terminée et évaluée et que la conception générale sera prête à être adoptée. Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral devrait se prononcer durant l'été 2007.

La date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes dépend avant tout des moyens techniques et financiers. Les éléments combustibles usés doivent d'abord être refroidis avant de pouvoir être entreposés. Les études réalisées par l'exploitant montrent qu'un dépôt destiné au stockage de déchets hautement radioactifs ne pourra être exploité qu'à partir de 2040, lorsqu'il y aura suffisamment de déchets. Un entreposage prématuré entraînerait des coûts supplémentaires considérables (exploitation prolongée du dépôt, conteneurs de stockage supplémentaires car ces derniers ne peuvent être remplis que partiellement en raison du dégagement de chaleur). À l'heure actuelle, les déchets faiblement et moyennement radioactifs n'existent pas encore ; ils seront produits lors de la déconstruction des centrales nucléaires.

3. La motion 06.3624, qui a été renvoyée par le Conseil des États en tant que conseil prioritaire le 7 mars 2007, devra encore être traitée par le Conseil national. Le Conseil fédéral examinera toutes les possibilités de réalisation d'une telle opération.

4. La participation des États voisins est déterminée par les prescriptions légales ainsi que par les traités bilatéraux et multilatéraux. Conformément à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, l'implication des autorités fédérales et cantonales concernées ainsi que des États limitrophes doit avoir lieu le plus tôt possible afin d'identifier et de résoudre en partenariat tout éventuel conflit dans le cadre des planifications. Selon l'article 44 de la loi sur l'énergie nucléaire, les États situés à proximité immédiate doivent être associés à la préparation du projet de décision.

Le Conseil fédéral ne considère pas la participation de l'Allemagne et de l'Autriche comme une ingérence ou une tactique de ralentissement. Les expériences faites avec l'aéroport de Zurich montrent à quel point il est important d'informer ouvertement et d'intégrer rapidement nos États voisins dans le cas de dossiers sensibles. Ces deux pays ont engagé des groupes d'experts qui collaborent de façon constructive à l'élaboration du plan sectoriel. Parallèlement, ils reconnaissent les efforts de la Suisse d'aborder la question de la gestion des déchets de manière ouverte et transparente.

Réponse du Conseil fédéral.