Wortlaut

Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. il prévoira, pour les participations dans la production d'électricité renouvelable à l'étranger et pour les droits de prélèvement d'électricité renouvelable produite à l'étranger, une rétribution de la réinjection de courant qui couvre les coûts, si la consommation finale a lieu en Suisse ;

2. il veillera à ce que l'électricité produite reste à la disposition du pays destinataire pendant de nombreuses années, voire pendant toute la durée de vie de l'installation, en vertu d'un contrat ;

3. des réglementations (certificats et accords prévus par le Protocole de Kyoto) devront être édictées en collaboration avec nos partenaires étrangers, afin que des réductions d'émissions obtenues à l'étranger puissent être mises au compte de la Suisse ;

4. les réseaux de transport de l'électricité devront être développés de telle sorte que les capacités permettent de couvrir les besoins à long terme.

Begründung

La part de marché de l'énergie éolienne ne cesse de croître. On attend la construction en 2007 d'installations éoliennes d'une puissance de quelque 20 000 MW ; on sait d'expérience que la puissance installée double tous les trois ans ; les installations annuelles dépasseront ainsi le seuil des 100 000 MW bien avant 2020. Si l'on veut garantir le plein approvisionnement de la Suisse en électricité provenant d'énergies renouvelables, il sera nécessaire pendant cinq à dix ans, en complément de la production indigène, d'importer 1 à 2 % de l'énergie produite par ces nouvelles installations.

Comme les coûts de la technologie éolienne ne cessent de baisser, elle se distinguera par des coûts minimaux à la date où il faudra, d'après les milieux de l'économie électrique, trouver une alternative, et elle sera donc très compétitive. À l'heure actuelle, on construit déjà des fermes éoliennes offshore produisant de l'électricité au prix de 6,7 centimes d'euros par kilowattheure pour les 50 000 premières heures à plein rendement, puis au prix du marché (cf. résultat de l'appel d'offres pour Rödsand II au Danemark, Windpower Monthly 3/2007, p. 82). Aucune technologie indigène n'est en mesure de garantir des coûts de production moins élevés dans de nouvelles installations. L'achat complémentaire d'énergies renouvelables à l'étranger permettrait de réduire à court et à long termes le prix de l'électricité en Suisse et d'économiser le contenu des lacs d'accumulation. Il est peu probable que des dépendances gênantes se mettent en place sur le marché européen de l'électricité, qui est un marché ouvert, ou qu'une "OPEP de l'éolien" se forme. Le vent ne coûte rien et l'énergie éolienne ne constitue une menace ni pour l'être humain ni pour l'environnement. Avec ses lacs d'accumulation, la Suisse dispose de conditions idéales pour acheter de l'énergie éolienne bon marché lorsque la demande est faible ; la part qui dépasserait la consommation indigène pourrait en outre être commercialisée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'un système de rétribution à prix coûtant pour l'électricité produite à l'étranger à l'aide de sources d'énergie renouvelables ne relève en principe que de l'État concerné. En raison de la souveraineté de ses pays limitrophes, la Suisse n'a pas la possibilité d'intervenir dans les affaires internes de ces pays et d'y introduire un système de rétribution à prix coûtant.

L'Union européenne (UE) prône la libre concurrence entre les producteurs d'électricité. Par ailleurs, l'UE s'est fixée des objectifs ambitieux concernant l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité. Aussi longtemps qu'elle donnera le choix à ses membres de compenser la plus-value écologique du courant vert au moyen de la rétribution de l'injection, il sera difficile d'instaurer, dans l'ensemble de l'Europe, un marché offrant des certificats "verts" et des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. En raison de la libre circulation des capitaux, les entreprises suisses ont la possibilité, sauf à quelques rares exceptions près, de participer à des projets dans l'un des pays de l'UE.

L'approvisionnement en électricité est non seulement assuré par une production indigène d'électricité largement diversifiée, mais aussi par des importations. À cet égard, les capacités de réseau nationales et transfrontalières doivent être renforcées conformément au rapport final "Réseau de transport stratégique suisse 2015". Les réseaux de transports présentent des congestions qu'il convient d'éliminer non seulement en Suisse, mais aussi dans les pays voisins. Cela concerne toutefois les différents États membres de l'UE et ne relève pas de la compétence de la Suisse.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Il examine également la possibilité d'importer du courant issu des énergies renouvelables. Il a aussi chargé le DETEC d'étudier dans quelle mesure les procédures d'autorisation pour les lignes d'électricité et les conduites de gaz peuvent être accélérées. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action et les rapports seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose dès lors de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.