Législation en matière de sécurité des produits et des services et adhésion de la Suisse à RAPEX

Wortlaut

De manière à assurer une bonne protection des consommateurs et des consommatrices, le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation en matière de sécurité des produits, en prévoyant une obligation générale de sécurité, la mise en place d'une structure centralisée, des règles concernant l'information du public et l'adhésion de la suisse au système RAPEX.

Begründung

Selon l'article 97 de la Constitution, "la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices". Or, la législation suisse sur la sécurité des produits et des services est encore lacunaire. Elle doit être complétée par des dispositions générales sur la sécurité des produits et des services.

L'ouverture des frontières présente de grands avantages pour le consommateur : il dispose d'une offre plus importante et plus variée de produits et de services en provenance de l'étranger, mais en même temps, il est aussi plus exposé à l'arrivée sur le marché de produits et de services présentant des défauts.

Les produits et les services mis sur le marché sont de plus en plus complexes et leur sécurité est de plus en plus difficile à évaluer. Des défauts peuvent être décelés tardivement, suite à un accident, par exemple. Afin de garantir la sécurité des consommateurs et de maintenir leur confiance dans la sécurité des produits, il est nécessaire de pouvoir retirer rapidement du marché des produits défectueux.

La législation suisse doit être complétée dans ce sens.

Le système européen RAPEX est un système d'échange d'informations qui permet de prendre rapidement les mesures utiles, de manière coordonnée, lorsqu'un danger est découvert.

L'adhésion à un tel système ne peut que renforcer la confiance des consommateurs suisses dans les produits qu'ils trouvent sur le marché et des consommateurs étrangers dans la sécurité des produits suisses.

L'adhésion à RAPEX est donc une mesure importante pour favoriser les échanges avec nos voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement une révision de la loi du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); celle-ci traiterait dans une large mesure les questions posées par l'auteur de la motion. Elle prévoit d'élargir la LSIT pour en faire une loi sur la sécurité générale des produits. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation ouverte sur cet objet et a donné le mandat de rédiger le message.

En Suisse, la sécurité des produits est réglementée par de nombreux arrêts sectoriels ou spécifiques à un produit. Le droit suisse correspond au droit communautaire pour une large majorité des produits de consommation et un grand nombre de produits tombent sous le coup de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Dans ce domaine, les autorités européennes et suisses s'échangent également des informations sur les produits non conformes et sur les mesures prises.

En édictant une directive concernant la sécurité générale des produits, l'UE a posé des exigences supplémentaires et harmonisées quant à la sécurité des biens de consommation. Si la LSIT est en Suisse une loi complète sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, elle est loin d'assurer un niveau de protection comparable à celui de la directive de l'UE pour ce qui est de la sécurité générale des produits. C'est la raison pour laquelle il est prévu de réviser la LSIT et d'en faire une loi sur la sécurité des produits. Cela permettrait en outre d'éliminer les différences qui subsistent par rapport à la directive de l'UE et de créer les conditions pour que la Suisse puisse participer au RAPEX (Rapid Alert System for Non-Food Products) comme partenaire à part entière. Le RAPEX est un système permettant d'échanger rapidement des informations sur les produits de consommation présentant un danger dans le domaine non alimentaire. Chaque État membre de l'UE et de l'EEE dispose de son propre guichet RAPEX qui réceptionne et diffuse les communications des autres autorités nationales concernant des biens de consommation dangereux.

La révision de la LSIT ne prévoit par contre ni de modifier les structures d'exécution existantes, ni de réglementer la sécurité des services, raison pour laquelle il convient de rejeter la motion, qui englobe également ces aspects. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposerait au deuxième conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.