Déplacements en avion climatiquement neutres pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser ses déplacements en avion, ainsi que ceux de l'administration fédérale, en achetant des vols écocompensés, et de compenser au moins une partie des émissions de CO2 qu'ils produisent.

Begründung

Grâce à des initiatives suisses innovantes comme myclimate, les vols peuvent être organisés de façon à exercer une charge climatique neutre : c'est-à-dire que les émissions de CO2 produites par l'avion sont compensées totalement ou en partie par des projets à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Des firmes réputées comme PricewaterhouseCoopers, mais aussi des institutions comme l'EPFZ ou des collectivités publiques comme la ville de Lucerne ont déjà opté pour ces vols écocompensés.

Puisque la Confédération doit dépenser tant d'argent en billets d'avion, elle peut bien s'acquitter du modeste supplément pour la compensation du CO2. Les vols écocompensés sont une mesure efficace contre les changements climatiques. Si la Confédération n'entreprend rien, les coûts écologiques et économiques seront bien plus élevés à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient depuis longtemps des problèmes liés aux changements climatiques, en particulier en ce qui concerne les rejets de CO2 dans l'atmosphère. C'est pourquoi, le 23 mars 2005, il a proposé, en se fondant sur la loi sur le CO2, d'introduire une taxe CO2 sur les combustibles de 35 francs par tonne de CO2. L'Assemblée fédérale vient de décider l'introduction en trois étapes d'une telle taxe, qui pourra atteindre jusqu'à 36 francs par tonne de CO2. De plus, un centime climatique sera prélevé sur les carburants. Si cette mesure ne permettait pas d'atteindre l'effet escompté, la taxe CO2 serait étendue aux carburants. Pour le Conseil fédéral, ces mesures constituent des instruments efficaces dans la lutte visant à réduire les émissions de CO2, c'est pourquoi, dans ses interventions, il met l'accent essentiellement sur elles.

Or le trafic aérien international n'est pas touché par ces mesures. C'est pourquoi la Confédération s'efforce de maintenir aussi bas que possible le nombre des voyages de service en avion, en autorisant uniquement ceux qu'elle estime inévitables. Par ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît l'effort positif des initiatives visant une compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre, qui soutiennent des projets environnementaux et intègrent dans le prix des billets les coûts externes des voyages en avion. Il privilégie toutefois une solution coordonnée sur le plan international et juridiquement contraignante et s'engage depuis des années déjà, dans le cadre de la Convention sur le climat, en faveur de l'intégration du trafic aérien dans la politique internationale en matière de protection du climat. En outre, la Commission européenne a présenté, en décembre 2006, des propositions qui prévoient d'intégrer le transport aérien dans le système européen de commerce des droits d'émission. Dans le cas d'une éventuelle adhésion de la Suisse à ce système, celui-ci pourrait également englober le trafic aérien suisse.

Bien qu'il ne soit pas foncièrement opposé à l'achat de vols éco compensés, comme le DETEC le recommande à ses offices, le Conseil fédéral rejette pour l'instant le principe d'une obligation générale d'acheter de tels vols pour l'ensemble des voyages en avion effectués par les conseillers fédéraux et les employés de l'administration fédérale, préférant observer l'évolution de la situation sur le plan international. C'est pourquoi il reste d'avis qu'il appartient aux offices de décider s'ils souhaitent acheter des vols éco compensés dans les limites de leur budget. Si aucune solution de droit international ne devait se profiler en ce qui concerne le trafic aérien dans le régime climatique après 2012 (post-Kyoto), le Conseil fédéral serait alors disposé à réexaminer l'objet de la motion au moment opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.