Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de manière à renforcer selon les critères ci-dessous la protection contre le bruit nuisible ou incommodant lorsque ce bruit est peu fréquent mais très intense, comme c'est le cas avec les décollages de F/A-18 en mode postcombustion :

a. l'intensité sonore de l'événement individuel sera davantage prise en compte ;

b. les mesures de protection contre le bruit appliquées aux bâtiments existants seront étendues à la totalité de l'enveloppe extérieure dans le cas des chalets et autres bâtiments d'habitation simples.

Begründung

Pour le calcul des immissions de bruit des avions, l'OPB porte que ce sont les valeurs moyennes qui sont déterminantes. Cette approche peut se justifier lorsqu'on a affaire à des mouvements fréquents qui produisent tous un niveau sonore comparable. Or, dans le cas des aérodromes militaires, il est absurde de moyenner le bruit sur douze heures diurnes alors que l'horaire d'exploitation ne s'étend en règle générale que de 8 heures à midi et de 13 à 17 heures. Le recours à la moyenne des six mois comptant le plus grand nombre de mouvements est tout aussi incompréhensible, étant donné que certains mois - en raison d'un cours de répétition, par exemple - peuvent présenter des valeurs nettement supérieures à cette moyenne. Les valeurs moyennes sont en outre déterminées à l'aide d'un dénominateur qui n'a que peu de rapport avec le rythme des vols liés à un aérodrome militaire. La valeur moyenne, déjà fortement abaissée par ce calcul, est encore réduite d'un facteur constant de 8 décibels nommé "correction de niveau", dans lequel les horaires d'exploitation réduits sont incorporés une seconde fois.

Le nombre de décollages de F/A-18 avec postcombustion a fortement augmenté à Meiringen en 2006. Depuis la fin de 2006, les niveaux de bruit ont été mesurés pour la première fois sur une grande échelle. Les nouvelles données et la procédure de consultation publique annoncée devraient être mises à profit pour réviser également la procédure d'évaluation et l'adapter à la situation actuelle, en tenant compte du fait que le tourisme est le facteur économique de loin le plus important de la région.

En règle générale, l'OPB restreint les mesures de protection pour les bâtiments existants à l'insonorisation des fenêtres des locaux dont l'usage est sensible au bruit. Ces locaux sont les pièces des habitations, à l'exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits. Dans le cas des chalets de construction légère, comme il en existe notamment un grand nombre à proximité de l'aérodrome militaire de Meiringen, ces mesures sont insuffisantes. Le responsable du bruit devrait en l'occurrence contribuer au financement de l'assainissement sonore de la totalité de l'enveloppe du bâtiment.

Si le nouveau calcul de la valeur d'alarme entraîne également des répercussions au niveau du plan d'aménagement du territoire, le responsable du bruit devra en outre fournir des dédommagements pécuniaires. En ce qui concerne le bruit des vols militaires, ces frais seront en principe imputés au DDPS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 15 de la loi sur la protection de l'environnement, les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Le Conseil fédéral a rempli son mandat légal en 1995 en fixant des valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires à l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.

L'exposition au bruit du trafic aérien militaire est déterminée à partir de la moyenne énergétique du niveau acoustique et d'une correction de niveau qui dépend du trafic aérien. La correction de niveau est calculée à partir d'une variable (l'exposition au bruit est fonction du nombre de mouvements d'avions) et d'une constante de 8 décibels. Cette dernière se justifie par une limitation de l'horaire d'exploitation des aérodromes militaires (du lundi au vendredi : de 8 à 12 et de 13 à 17 heures) et donc par une moindre gêne. Contrairement à ce que craint l'auteur de la motion, cette méthode d'évaluation ne fausse en rien la situation en matière de pollution sonore. En effet, le décibel étant une mesure logarithmique, les événements uniques de forte intensité sonore sont également pris en compte, même lorsque la moyenne est calculée sur une longue durée. Ainsi, un événement bruyant, dont la durée est double, ne diminue pas de moitié le niveau sonore, mais le réduit de 3 décibels. Si la durée d'exploitation était augmentée, il faudrait également revoir la constante, comme l'a établi en 2005 le rapport du Conseil fédéral sur l'état et les perspectives de la lutte contre le bruit en Suisse.

La charge sonore due au bruit des avions militaires est déterminée en tenant compte aussi du fait que les opérations de vol ne sont pas constantes tout au long de l'année. Le bruit des aérodromes militaires, n'est pas calculé sur la base de la moyenne annuelle des opérations de vol, mais en tenant compte des mouvements enregistrés au cours des six mois d'une année d'exploitation où le trafic est le plus dense, contrairement aux aérodromes où circulent de gros avions (p. ex. dans les aéroports nationaux). Par conséquent, la nuisance sonore ainsi déterminée pour les aérodromes militaires reflète la gêne effective, même en phase d'exploitation intensive.

L'isolation acoustique des bâtiments n'est généralement pas limitée à la pose de fenêtres antibruit. Les fenêtres sont certes les éléments d'une façade d'un bâtiment qui normalement présentent la plus grande faiblesse du point de vue acoustique - c'est donc surtout là que des interventions sont nécessaires - mais il existe également d'autres mesures, comme le vitrage de balcons, les loggias ou les jardins d'hiver. Renforcer toute une façade n'est toutefois judicieux que si son insonorisation est moindre que celle des fenêtres. Dans ce cas toutefois, la façade en question ne correspond plus aux règles reconnues de la construction. L'amélioration des façades incombe alors au propriétaire. Les coûts de la rénovation totale de l'enveloppe du bâtiment ne peuvent être imputés aux exploitants d'infrastructures publiques ou concessionnaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.