Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de désigner un organe fédéral qui servira de bureau d'information pour la mise à jour et la mise à disposition de l'ensemble des réglementations cantonales sur la protection de la jeunesse (vente d'alcool et de tabac, vente et location de DVD).

Begründung

D'après certaines informations, la complexité du fédéralisme d'exécution pose d'importants problèmes aux entreprises suisses. Selon elles, il n'existe en Suisse aucun organe doté d'une vue d'ensemble des 26 différentes réglementations sur la protection de la jeunesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par l'auteur de la motion : il existe, dans les domaines évoqués ici, des dispositions divergeant d'un canton à l'autre en matière de protection de la jeunesse. Une mise à jour et un aperçu de ces mesures s'avèrent utiles et nécessaires aussi bien pour les entreprises que pour les organes chargés de la prévention et les organes d'exécution cantonaux. Le Conseil fédéral est donc tout à fait disposé à répondre aux objectifs poursuivis par la motion. Il chargera l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) d'adresser régulièrement un questionnaire aux cantons sur les dispositions réglementaires concernant le commerce d'alcool et de tabac ainsi que la vente et la location de DVD, en tenant compte des moyens à disposition ; l'OFAS devra en présenter un aperçu sur Internet à l'attention du public. Le Conseil fédéral relève au passage que l'Office fédéral de la santé publique offre déjà sur son site des informations en ce qui concerne le tabac. En l'état, la création d'un bureau fédéral d'information ne s'avère pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.