Conflits d'intérêts à la Commission fédérale des maisons de jeu. Conséquences désastreuses pour les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur la manière dont la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a conduit la procédure contre les distributeurs de loterie électronique, Tactilo ou projet Touchlot en Suisse allemande ?

2. Considère-t-il comme opportun que la CFMJ prenne des décisions lourdes de conséquences pour les cantons sans tenir compte de la convention intercantonale sur les loteries et les paris entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ?

3. Quelles mesures entend-il prendre pour que la CFMJ ne cause pas de préjudice aux cantons et aux bénéficiaires, les milieux culturels, sociaux et sportifs ?

4. Est-il conscient que la composition de la CFMJ ne garantit pas une approche neutre et objective de la problématique des loteries électroniques ?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter les risques de conflits d'intérêts entre la CFMJ et les cantons ?

Begründung

Dès l'ouverture de la procédure relative aux jeux de loteries électroniques, et plus particulièrement au Tactilo, la CFMJ a fait preuve de partialité dans ce dossier. Elle a délibérément nié les intérêts des cantons. Tout se passe comme si la décision du Conseil fédéral de suspendre le projet de révision de la loi fédérale afin de permettre aux cantons d'actualiser la législation par une convention intercantonale n'existait pas. La CFMJ n'a ensuite pas tenu compte de cette convention (convention intercantonale sur les loteries et les paris, adoptée par tous les cantons et entrée en vigueur le 1er juillet 2006).

La façon dont la CFMJ a mené la procédure contre les distributeurs de loterie électronique et ses décisions conduisent à s'interroger sur la manière de remplir objectivement sa tâche quand il s'agit de distinguer les jeux de loteries des jeux de casinos.

Dans une interpellation déposée le 16 décembre 2004 le conseiller aux États neuchâtelois Jean Studer émettait déjà des doutes sur le fonctionnement et l'impartialité de la CFMJ. Ces doutes subsistent donc au vu des nouvelles décisions prises et également en raison de la composition de la commission, où peuvent surgir des risques de conflits d'intérêts.

Il serait hautement souhaitable que le Conseil fédéral examine la composition et le fonctionnement de la CFMJ ainsi que les engagements de ses membres, afin de garantir son impartialité et son indépendance.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, elle est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des appareils à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.

1. La CFMJ mène ses procédures conformément aux normes qui régissent la procédure administrative fédérale et rend ses décisions en se fondant sur les éléments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose. La décision finale de la CFMJ concernant le Tactilo, qui a été communiquée le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il appartient désormais à cette autorité judiciaire de se prononcer sur la validité tant formelle que matérielle de la décision contestée. Ayant décidé le 18 mai 2004 que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait être laissée en premier lieu aux tribunaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié qu'il donne son avis sur la procédure judiciaire en cours. Néanmoins, il suit également la procédure avec grand intérêt.

2. Le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de la CFMJ pour examiner si des jeux de hasard relèvent de la législation sur les maisons de jeu, dans la mesure où la qualification de ceux-ci est incertaine. La CFMJ est uniquement rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police, mais ne fait pas partie de l'administration centrale. Le Conseil fédéral ne peut donner d'instructions à la CFMJ, qui est chargée de surveiller de son propre chef le secteur soumis à son autorité.

3. Autorité indépendante, la CFMJ a pour mandat de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respectées. Elle doit accomplir cette tâche, même si des entités consacrant leurs bénéfices à l'utilité publique sont touchées. C'est aux autorités de recours saisies de la procédure relative aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilité de ces machines.

4. Comme relevé ci-dessus, les membres de la CFMJ sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent être ni membres du conseil d'administration, ni employés d'une maison de jeu, d'une entreprise de loterie, d'une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux ou d'une entreprise proche. Ces conditions sont actuellement remplies. Le Conseil fédéral n'a en l'état connaissance d'aucun indice propre à remettre en cause l'indépendance des membres de la CFMJ.

5. Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prendre des mesures destinées à éviter les risques de conflits d'intérêts entre la CFMJ et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.