Wortlaut

Depuis que la commission de recours en matière d'asile a décidé que la Suisse devait accueillir tous les objecteurs de conscience et les déserteurs en provenance d'Érythrée, le nombre de requérants de cet État a considérablement augmenté. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Au cours des derniers mois, le nombre de demandes d'asile a fortement augmenté. Quelle aurait été l'évolution du nombre de demandes s'il n'y avait pas eu celles des Érythréens ? Aurait-on tout de même assisté à une augmentation ?

2. Quels ont été les coûts pour la Confédération de cet afflux de requérants d'asile érythréens depuis la décision de la commission de recours en matière d'asile ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y prendre pour intégrer les centaines de personnes venues d'Érythrée ?

4. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel une révision législative est nécessaire pour exclure l'objection de conscience et la désertion comme motifs d'asile ?

5. La décision de la commission de recours en matière d'asile mènera-t-elle à une pratique plus généreuse envers les requérants d'asile venus d'autres pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2006, 10 537 demandes d'asile ont été déposées en Suisse, dont 1201, soit 11,4 %, par des personnes en provenance d'Érythrée. Les requêtes formées par des ressortissants de ce pays sont en forte augmentation depuis septembre 2006. Si elles étaient restées au niveau de 2005 (159), le nombre total des demandes aurait été de 1042 unités inférieur à celui effectivement enregistré en 2006. L'augmentation du nombre des demandes d'asile de ressortissants érythréens en 2006 par rapport à l'année précédente a été beaucoup plus importante en Suisse qu'ailleurs sur le continent européen (+6,5 % ; en Allemagne, leur nombre a diminué de 37 %).

2. En 2006, les prestations d'aide sociale versées aux requérants d'asile ou aux personnes admises à titre provisoire se sont élevées en moyenne à 12 519 francs par personne, et à 16 486 francs pour les réfugiés reconnus. Les 1201 requérants érythréens ont occasionné des frais d'assistance d'un montant global de l'ordre de 5,5 millions de francs en 2006. Sont compris dans cette somme les frais d'hébergement dans les centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération ainsi que les forfaits alloués aux cantons pour rembourser les indemnités qu'ils versent au titre de l'aide sociale.

3. La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, apporte, associée aux dispositions révisées de la loi sur l'asile, de substantielles améliorations dans le domaine de l'intégration. Au rang de celles-ci figurent notamment l'indemnité d'intégration forfaitaire que versera la Confédération aux cantons pour tout réfugié et toute personne admise à titre provisoire, ainsi que l'amélioration des conditions générales (p. ex. coordination des mesures en matière d'intégration au niveau fédéral, interlocuteurs cantonaux, conventions d'intégration, mandat d'information). Par ailleurs, en accord avec les départements et offices concernés, l'Office fédéral des migrations (ODM) élabore, d'ici au 30 juin 2007, sur mandat du Conseil fédéral, un train de mesures en vue d'améliorer l'intégration de la population étrangère.

Les personnes en provenance d'Érythrée bénéficieront également de cette amélioration. En outre, l'ODM examine s'il est judicieux et nécessaire de prendre des mesures spécifiques en faveur de ce groupe de requérants afin de répondre à des besoins que les moyens et structures actuels ne peuvent couvrir.

4. Selon la pratique consolidée en matière d'asile, l'objection de conscience et la désertion ne constituent pas, à elles seules, un motif d'asile. En revanche, une sanction pour violation des devoirs de service peut constituer une persécution pertinente au sens du droit d'asile si la personne, en raison de son comportement, doit s'attendre à ce qu'une peine lui soit infligée au titre d'un motif constitutif de la qualité de réfugié selon l'article 3 de la loi sur l'asile (p. ex. violation de l'interdiction de la torture). Cette pratique a également cours dans les autres États d'Europe occidentale. Dans sa décision (JICRA 2006/3), la Commission suisse de recours en matière d'asile, dissoute au 31 décembre 2006 (aujourd'hui Tribunal fédéral administratif), a conclu, contrairement à l'avis de l'ODM, que les objecteurs de conscience et les déserteurs érythréens étaient exposés à des sanctions en vertu de la loi sur l'asile. L'ODM continue, comme jusque-là, à vérifier, au cas par cas, si les déclarations des requérants répondent aux critères de la loi sur l'asile, une attention particulière étant portée à la question de savoir si ces déclarations peuvent être considérées comme crédibles au sens de la loi sur l'asile. Le Conseil fédéral suivra attentivement l'évolution de la situation et, le cas échéant, examinera s'il est nécessaire de réviser la loi.

5. La pratique décrite ci-dessus ne s'applique qu'aux ressortissants érythréens qui sont l'objet d'une persécution susceptible de constituer un motif d'asile pour objection de conscience ou désertion.

Réponse du Conseil fédéral.