Réductions des primes de l'assurance-maladie. Quel rapport avec les générations et les barèmes des primes?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger une étude à l'adresse des chambres sur le rapport existant entre les réductions des primes, les classes d'âge et les barèmes des primes. Il nous renseignera en outre sur les effets de la création de nouveaux barèmes (p. ex. 26-40, 41-60 et 60+).

Begründung

Si l'on veut freiner la tendance selon laquelle de plus en plus d'assurés bénéficient d'une réduction de leur prime d'assurance-maladie, il faut procéder à une analyse fine du rapport entre les réductions des primes, les classes d'âge auxquelles appartiennent les personnes qui en bénéficient et les barèmes des primes pour, le cas échéant, introduire de nouveaux barèmes. Le but sera de réduire l'affectation coûteuse et insensée de l'argent du contribuable pour financer les réductions des primes de l'assurance-maladie de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fait que les primes des assurés adultes soient indépendantes de leur âge constitue l'un des éléments clés de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C'est uniquement pour les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 25 ans que les assureurs peuvent fixer une prime plus basse. La raison de cette exception est que, souvent, les jeunes adultes suivent encore une formation, ou ont un bas revenu. Renforcer la solidarité entre assurés jeunes et âgés, bien portants et malades, était le but déclaré de la révision de l'assurance-maladie qui a débouché sur la LAMal. Sous le régime de l'ancienne LAMal, l'âge d'entrée était déterminant pour la fixation de la prime. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de remettre aujourd'hui en question l'objectif de solidarité de la LAMal.

L'argument avancé par l'auteur du postulat, selon lequel de plus en plus d'assurés en Suisse bénéficieraient du système de réduction des primes, ne résiste pas à un examen plus attentif. En 2005, quelque 2,2 millions de personnes ont bénéficié d'une réduction de prime dans notre pays. C'est ce qui ressort de la statistique de l'assurance-maladie obligatoire pour 2005 publiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). De 2002 à 2005, le nombre de bénéficiaires a diminué de près de 7 % ; autrement dit, il y a eu en 2005 environ 165 000 bénéficiaires de moins qu'en 2002. Cette évolution se retrouve au niveau du nombre de ménages subventionnés (1,2 million en 2005 contre près de 1,3 million en 2002). Par contre, le montant du subside par ménage et par bénéficiaire a augmenté.

Avec l'innovation du 18 mars 2005 (art. 65 al. 1bis LAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, le législateur a délibérément étendu le droit à la réduction de prime aux enfants et aux jeunes adultes en formation, ainsi qu'aux familles à revenu bas ou moyen. Si la réduction de moitié des primes des enfants et des jeunes adultes en formation élargit le groupe des bénéficiaires, telle était bien l'intention du législateur.

L'OFSP réalise tous les deux ans un monitoring afin d'établir la charge que les primes de l'assurance obligatoire des soins représentent pour les assurés et il en publie les résultats. Ces rapports fournissent notamment des indications sur la charge supportée par les ménages, ainsi qu'une comparaison de la situation des différents cantons. La prochaine édition, basée sur les chiffres de 2007, paraîtra en 2008. L'OFSP a commandé d'autres rapports sur les effets de la réduction des primes, sur la réduction des primes pour les bénéficiaires des prestations complémentaires et de l'aide sociale, ainsi que sur l'application de l'art. 65, al. 1bis, LAMal. Ils seront publiés dans les mois qui viennent.

Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de rédiger, en plus des évaluations citées, une étude sur le rapport existant entre les réductions de prime, les classes d'âge et les barèmes de primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.