Wortlaut

Qu'attend le Conseil fédéral pour publier les documents et avis de droit officiels relatifs à la validité de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 au regard de la Constitution et du droit international ?

Begründung

En vertu de l'art. 5, al. 4, de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international lorsqu'ils élaborent ou appliquent une loi. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, le Conseil fédéral avait soumis le 25 août 2004 au Parlement huit nouvelles propositions de modifications qui n'ont pas fait l'objet d'un message usuel. C'est tout juste si quelques pages d'explications sommaires ont été livrées.

Au cours des débats aux chambres, le Conseiller fédéral Christoph Blocher a affirmé que la compatibilité de ces nouvelles propositions avec les droits fondamentaux avait été examinée avec soin par ses services. Ainsi a-t-il notamment déclaré : "Es gibt hier keinen einzigen Gesetzesparagraphen, der verfassungswidrig wäre oder der mit der Menschenrechtskonvention nicht in Einklang stünde. Wir haben die entsprechenden Gutachten, wir haben die entsprechenden Stellungnahmen der völkerrechtlichen Abteilung und des Bundesamtes für Justiz. (....) Ich habe dem Bundesrat die Gutachten vorgelegt, wir haben zwei, drei Anpassungen gemacht, aIs Konzession anderen Leuten gegenüber, die die Übereinstimmung mit den Menschrechten infrage gestellt haben. Sonst solI jemand sagen, wo etwas mit den Menschrechten nicht übereinstimmt. Ich kenne keinen solchen Artikel ; aÎle diese Artikel sind geprüft worden." (cf. BO 2005, Conseil national, session d'automne 2005, sixième séance, 26 septembre 2005, 14h30, 02.060, loi sur l'asile, révision partielle).

À ce jour pourtant, aucun document officiel antérieur au 16 décembre 2005 et traitant de la délicate question de la conformité au droit constitutionnel et au droit international de la loi sur l'asile telle que révisée le 16 décembre 2005 n'a été publié par le Conseil fédéral ou l'administration fédérale.

Au vu de ces faits, le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il dispose bien d'avis de droit confirmant la validité juridique de la loi sur l'asile ?

Peut-il expliquer comment il se fait que ces documents n'ont pas été publiés ? Peut-il nous indiquer s'il entend les publier ? Sinon, pourquoi ? Peut-il préciser dans quel délai ces documents seront rendus publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a approuvé huit propositions complémentaires et propositions d'amendement à la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi), qui ont été soumises à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) en date du 6 septembre 2004. La LAsi révisée a été adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 16 décembre 2005 puis acceptée par le peuple le 24 septembre 2006.

Selon l'article 6 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence ; LTrans ; RS 152.3), toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu. Dans l'article 23 LTrans, il est stipulé que ladite loi s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur, soit depuis le 1er juillet 2006. Par conséquent, les documents établis dans le cadre de la révision de la LAsi n'entrent pas dans le champ d'application de la LTrans.

Indépendamment de la validité de la LTrans, la procédure législative doit être claire et compréhensible, et les documents importants s'y rapportant doivent être accessibles au public. Aussi, les huit propositions de modifications du Conseil fédéral peuvent-elles être consultées sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations (ODM ; www.bfm.admin.ch). Dans ces documents, il est fait référence - lorsque cela est déterminant - à la question de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public.

Les projets concernant les propositions complémentaires et les propositions d'amendement à la révision de la LAsi ont été soumis, en juin 2004, à un grand nombre d'organismes. Outre les cantons, ont été notamment consultés la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), divers partis politiques (PDC, PRD, PES, PS et UDC) et les services fédéraux concernés. Les réserves émises lors de cette consultation à propos de la conformité à la Constitution et au droit international public ont été prises en considération et les propositions adaptées en conséquence.

Par ailleurs, la compatibilité du motif de non-entrée en raison de l'absence de papiers d'identité, par exemple, avec le droit international a été confirmée dans un avis de droit du professeur Kay Hailbronner (avis de droit du 10 avril 2006 au sujet de l'art. 32, al. 2, let. a, et al. 3, LAsi ; cf. à ce propos la réponse du Conseil fédéral du 30 août 2006 à la question Wyss Ursula, 06.1047). Ce document peut être consulté, lui aussi, sur le site Internet de l'ODM (en allemand uniquement). Il en va de même d'un avis de droit du 25 février 2005 de l'Office fédéral de la justice concernant les prescriptions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en matière d'aide d'urgence, avis qui est également disponible (en allemand) sur le site de l'ODM (cf. à ce sujet la réponse du Conseil fédéral du 1er janvier 2006 à la question Berberat Didier, 06.1072).

Réponse du Conseil fédéral.