Activités de la Fédération turque de Suisse. Mauvaise évaluation de la part du SAP

Wortlaut

Le 18 septembre 2006, le Service d'analyse et de prévention (SAP) indiquait par courrier à la commune de Wangen, qui s'inquiétait des activités de l'Association culturelle turque sur son territoire, que cette dernière était membre de la Fédération turque de Suisse, plus connue sous le nom de "Loups gris". Le SAP ajoutait que cette fédération regroupait notamment des associations à Heerbrugg, Saint-Gall et Wil. Cette lettre n'a jamais été portée officiellement à la connaissance des autorités saint-galloises.

Le 17 avril 2007, le Conseil d'État du canton de Saint-Gall a indiqué, en réponse à une question ordinaire qui lui avait été adressée le 25 janvier 2007, qu'il existait effectivement des associations islamiques, turques et kurdes à Heerbrugg, Saint-Gall et Wil, mais que, en l'état des connaissances de la police cantonale de Saint-Gall et du SAP, et donc contrairement à la mise en garde du 18 septembre 2006 du SAP, il ne s'agissait pas de branches radicales de la Fédération turque de Suisse. Le Conseil d'État saint-gallois a également relevé que rien ne permettait de conclure que des organisations étrangères du canton s'identifiaient à des mouvements ouvertement extrémistes.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale se fonde le SAP pour partager ses connaissances avec des tiers (autorités, particuliers)? Plus précisément, quand le SAP porte-t-il des informations à la connaissance de tiers qui en font la demande ? Des particuliers et des institutions privées peuvent-ils obtenir de telles informations ? Sont-elles accessibles publiquement ? Le chef du département dont relève le SAP a-t-il connaissance des rapports concernés ou peuvent-ils être publiés sans son feu vert ?

2. Le SAP a modifié à bref intervalle son évaluation des activités des "Loups gris" dans le canton de Saint-Gall. Qu'est-ce qui a motivé cette volte-face et sur quoi se fondait l'évaluation précédente du SAP ? Le Conseil fédéral convient-il que cet épisode n'est pas un gage de grand sérieux et qu'il montre clairement une perte de crédibilité du SAP, d'autant que le Conseil d'État du canton de Saint-Gall a constaté que rien ne permettait de conclure à la présence de mouvements ouvertement extrémistes sur son territoire ? Le chef du département dont relève le SAP était-il au courant de ces informations et du revirement du SAP ?

3. Le rapport sur l'extrémisme avait déjà dû être rectifié après s'être trouvé sous le feu de la critique, tant au Parlement (Commission des affaires juridiques) qu'en dehors ; aujourd'hui, le SAP commet une nouvelle erreur d'évaluation. Force est de constater qu'il souffre d'un problème de crédibilité : son objectivité face aux organisations islamiques est notamment sujette à caution. Le Conseil fédéral convient-il dès lors que l'action du SAP doit être totalement remise en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120) règle à la fois la recherche et le traitement des informations, en particulier la communication de données personnelles. Conformément à l'art. 17, al. 1, LMSI, le Conseil fédéral désigne dans l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI, RS 120.2) les destinataires accomplissant une tâche de service public en Suisse auxquels l'office fédéral peut, dans des cas particuliers, communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire au maintien de la sûreté intérieure ou extérieure ou au contrôle de l'exécution des tâches dudit office fédéral.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le Service d'analyse et de prévention (SAP) informe des tiers en se basant sur l'art. 18, al. 1, et sur l'annexe 2 de l'OMSI, qui contient la liste des autorités et des offices auxquels peuvent être également communiquées des données personnelles. Suivant le cas, le SAP renseigne directement les particuliers ou les institutions privées par des lettres aux citoyens. Ces renseignements se basent en règle générale sur des rapports rédigés par des autorités ou provenant d'autres sources qui sont accessibles publiquement. Une directive interne à l'office définit la manière de traiter de telles demandes. Si un office fédéral compétent est chargé de répondre à une demande adressée au chef du département, il informera le secrétariat général de la réponse qu'il prévoit de donner. S'il s'agit de demandes directes, c'est l'autorité concernée qui évalue la nécessité de les porter à la connaissance du département. La chancellerie communale de Wangen près d'Olten ne fait pas partie des autorités qui effectuent des tâches décrites dans la LMSI. La commune a donc reçu une information directe sous forme de lettre aux citoyens.

2. La question principale formulée par la commune de Wangen près d'Olten portait sur le potentiel de danger des "Loups gris". La réponse du SAP s'est fondée sur des renseignements pris à l'interne. Concernant les autres endroits où la Fédération turque de Suisse était présente, le SAP s'est référé à un ancien article de presse, dont le contenu n'a pu être vérifié qu'en partie au moyen d'un autre document moins complet. Cette information a constitué un élément important de la réponse élaborée par le canton de Saint-Gall suite à une intervention parlementaire adressée au Conseil d'État, et a ainsi dû être mise à jour et corrigée. Les autorités cantonales saint-galloises partageaient l'avis du SAP qui estimait que les associations faisant partie de la Fédération turque de Suisse ne représentaient à l'heure actuelle qu'un faible danger potentiel en Suisse. Il pourrait être question de perte de crédibilité si les explications du SAP avaient été foncièrement fausses et si le SAP avait failli à son devoir de diligence.

Le chef du SAP a informé début décembre 2006 le secrétariat général et le chef du département sur l'évaluation de la situation à Wangen près d'Olten à l'occasion de la réponse donnée à l'interpellation Wobmann (06.3558, Des sociétés parallèles en Suisse ?). Le chef du DFJP a en outre reçu début juillet 2007 des informations détaillées sur la question ordinaire du parlementaire du canton de Saint-Gall et les renseignements complémentaires demandés au SAP à cette occasion.

3. En vertu de l'art. 26, al. 1, LMSI, c'est au département qu'il incombe de contrôler régulièrement la légalité, l'opportunité et l'efficacité de l'activité de l'Office fédéral de la police et par là du SAP. La délégation des Commissions de gestion (DélCdG) coordonne cette surveillance avec les contrôles parlementaires (cf. art. 53 de la loi sur le Parlement). C'est la délégation qui est chargée d'agir et d'établir des rapports à l'intention du Conseil fédéral en cas de manquement aux principes précités. Concrètement, le chef du DFJP a communiqué par écrit à la DélCdG les aspects susceptibles d'être améliorés et présentant des lacunes pouvant être comblées.

Réponse du Conseil fédéral.