Wortlaut

Avec l'élargissement de l'Union européenne (UE), le nombre de places économiques attrayantes pour les entreprises opérant à l'échelle internationale a augmenté ; la concurrence pour attirer ces entreprises s'est donc notablement renforcée. La compétitivité de la Suisse se confirme régulièrement, mais les instruments dont nous disposons pour soutenir les entreprises sont dérisoires par rapport à ceux de nos concurrents européens. Voici, à titre d'exemples, deux cas d'aides directes ayant servi à "appâter" des entreprises au sein de l'UE : à Dresde, l'État fédéral et le land ont fourni un cautionnement de 0,5 milliard d'euros pour la construction d'une usine de microprocesseurs dont le volume d'investissement s'élevait à quelques 2,4 milliards de dollars ; en République tchèque, l'établissement d'une usine Hyundai disposant d'une capacité de production de 300 000 voitures de tourisme (volume d'investissement : 800 millions d'euros) a été soutenu avec un montant de 21 millions d'euros.

On constate régulièrement que des entreprises intéressées renoncent à s'établir dans notre pays parce que les offres qui leur sont faites en matière de soutien ne sont pas concurrentielles avec celles qui leur sont soumises au sein de l'UE. Si la Suisse entend rester un site économique attrayant, elle devra veiller à ce que la concurrence désastreuse entre les places économiques pour attirer les entreprises au moyen de subventions publiques soit freinée ; elle devra en outre créer des instruments de soutien aux entreprises qui soient concurrentiels à l'échelle internationale.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel type de discussions le Conseil fédéral mène-t-il avec l'UE au sujet des limites qui doivent être posées à la concurrence que se livrent les places économiques pour attirer les entreprises au moyen de subventions et d'allègements fiscaux ?

2. Quels avantages (sur le plan des recettes et sur celui des dépenses) la Confédération accorde-t-elle aux entreprises intéressées à s'établir en Suisse ?

3. À combien s'élèvent les montants débloqués par la Confédération pour encourager l'établissement d'entreprises étrangères en Suisse ?

4. Les conséquences économiques de l'établissement en Suisse d'entreprises étrangères sont-elles prises en considération lors de la définition des formes de soutiens qui peuvent être accordés aux entreprises désireuses de s'établir dans notre pays ? Si oui, de quelle façon ?

5. Les instruments d'encouragement adoptés par la Confédération sont-ils compétitifs par rapport à ceux utilisés par l'Irlande, l'Autriche et les nouveaux membres de l'UE (notamment en ce qui concerne le type et le montant du soutien)?

6. Lorsqu'une entreprise étrangère s'installe en Suisse, analyse-t-on les motifs qui l'ont poussée à le faire ? Si oui, de quelle manière ? Analyse-t-on par ailleurs les raisons qui ont incité une entreprise à ne pas s'installer en Suisse ? Si oui, comment ?

7. L'encouragement des entreprises venant de l'étranger s'inscrit-il dans une politique structurelle du Conseil fédéral ? Si oui, laquelle ?

8. La Confédération et les cantons coordonnent-ils leurs activités destinées à séduire les entreprises étrangères désireuses de s'établir en Suisse, ainsi que le traitement des demandes provenant de l'étranger ? Si oui, de quelle manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne mène en ce moment avec l'UE aucune discussion relative aux aides directes accordées aux entreprises. En relation avec le postulat de la CER-E (07.3003), le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport sur les nouveaux modèles d'imposition des sociétés développés à l'étranger. Le rapport s'intéressera en particulier aux pratiques de nos principaux partenaires commerciaux et aux aides qu'ils accordent aux entreprises.

2. La Confédération met l'accent sur l'amélioration des conditions-cadres. La Loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2) se limite d'ailleurs à la communication de nos avantages pour les entreprises étrangères. Des aides directes aux entreprises ne sont accordées que dans le cadre de la politique régionale. L'instrument le plus souvent utilisé dans ce contexte est l'allégement fiscal, qui s'adresse tout autant aux entreprises indigènes qu'aux entreprises étrangères qui s'implantent dans les zones économiques en redéploiement. Ces allégements, qui ont été repris à l'article 12 de la loi sur la politique régionale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, ne sont pas destinés prioritairement aux sociétés étrangères. De nombreuses sociétés étrangères s'établissent d'ailleurs dans les grands centres du pays, qui ne disposent pas de tels instruments de politique régionale.

3. Une partie des projets soutenus dans le cadre de la politique régionale sont originaires de l'étranger. Ces entreprises prennent la forme de sociétés de droit suisse et il devient difficile de préciser leur origine géographique. La Confédération ne tient pas de statistique détaillée des avantages offerts aux entreprises d'origine étrangère.

4. Dans le cadre de ses instruments de politique régionale, la Confédération met l'accent sur le nombre d'emplois créés ainsi que sur la valeur ajoutée qui est générée. Ces instruments ne sont pas conçus pour faire face à la concurrence internationale en matière de localisation d'entreprises.

5. Les nombreuses implantations de grandes entreprises enregistrées ces dernières années dans les principaux centres du pays apportent la preuve que la Suisse reste une place économique très compétitive. Ce n'est que lorsque les concurrents étrangers mobilisent des aides d'État massives que certains projets sont perdus pour notre pays. Dans ce contexte, la Confédération n'entend pas multiplier ses aides d'État mais préfère miser sur des conditions générales concurrentielles.

6. Les motifs qui poussent les entreprises étrangères à s'implanter ou non en Suisse ne sont pas systématiquement analysés. La pratique a d'ailleurs montré que ces motifs ne peuvent pas être clairement identifiés. Les forces et les défaillances de la place économique suisse comme lieu de domiciliation des entreprises font par contre constamment et systématiquement l'objet d'analyses. Le contrôle de la capacité concurrentielle de la Suisse au niveau international se fait par exemple dans le cadre d'études comparatives de l'OCDE.

7. Le Conseil fédéral ne souhaite pas mener de politique structurelle en attirant des entreprises étrangères.

8. La coordination entre la Confédération et les cantons en matière de promotion de la place économique est une tâche de longue haleine. La Confédération, avec son programme "Location Switzerland", est responsable de la promotion de la Suisse à l'étranger. Les cantons jouent quant à eux un rôle prépondérant lors de la réalisation des projets d'implantation. Au niveau stratégique, la concertation a lieu entre la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et le SECO. Au niveau opérationnel, les offices cantonaux de promotion économique et "Location Switzerland" s'accordent lors de séminaires semestriels et sous la forme de partenariats. Selon la proposition du Conseil fédéral, "Location Switzerland" sera intégré à l'OSEC le 1er janvier 2008.

Réponse du Conseil fédéral.