Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement un message en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Il est incompréhensible que cette importante convention de l'ONU que la Suisse a déjà signée en 2003 n'ait pas encore été soumise aux chambres pour ratification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, selon lequel la Convention des Nations Unies contre la corruption est importante. C'est le premier instrument qui fixe au niveau mondial des standards en matière de prévention et de lutte contre la corruption. Comme les objectifs de la Convention coïncident avec les intérêts de la Suisse, l'adhésion de notre pays à cette Convention est indiquée. La Suisse satisfait complètement aux exigences requises par la Convention. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE (RS 0.311.21) comme de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (RS 0.311.55) et de son Protocole additionnel (0.311.551), la Suisse a réformé totalement les normes du Code pénal sanctionnant la corruption d'agents publics nationaux et étrangers comme la corruption dans le secteur privé.

La Convention a été signée par la Suisse le 10 décembre 2003. Le message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention a été adopté par le Conseil fédéral le 21 septembre 2007. La demande du motionnaire est par ce moyen totalement prise en compte, de sorte que la motion devient sans objet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.