Wortlaut

L'affaire concernant la confiscation des biens de l'ancien dictateur Duvalier a mis en évidence d'importantes lacunes dans notre législation, à tel point qu'on pourrait être contraint de devoir rendre les importantes sommes saisies à celui qui a saccagé d'une façon honteuse un des pays les plus pauvres du monde. Une telle situation constituerait sans aucun doute une grave perte d'image pour notre pays et notre place financière. Je me permets de demander au Conseil fédéral :

1. Quelle est la situation exacte de l'affaire Duvalier ?

2. Quelles mesures entend-t-il prendre pour éviter à l'avenir une pareille situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a estimé que le maintient du blocage en Suisse des fonds Duvalier est effectivement conforme à la sauvegarde des intérêts du pays, au sens de l'art. 184, al. 3, de la Consitution. Cela étant, la jurisprudence du Tribunal fédéral s'oppose à un tel blocage pour une durée indéterminée, sous peine de violer le principe de proportionnalité (1A.150/2004).

1. Le blocage des fonds Duvalier (environ 7,3 millions de francs) vient d'être prolongé de douze mois, soit jusqu'au 31 août 2008, par décision du Conseil fédéral du 22 août 2007. Il s'agit d'une prolongation du blocage décidé initialement le 14 juin 2002 par le Conseil fédéral, à la suite de la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale avec Haïti infructueuse depuis 1986.

En 2002, le Conseil fédéral a mandaté le DFAE d'assister les parties en vue de rechercher, dans un cadre approprié, une issue aussi satisfaisante que possible. En septembre 2005, le DFAE a soumis aux avocats des parties un projet de protocole d'accord qui devait permettre de soutenir des projets d'aide humanitaire en Haïti. Celui-ci n'a toutefois pas abouti.

Depuis le mois de juillet 2006, le DFAE est régulièrement en contact avec la société civile afin de ne négliger aucun des interlocuteurs concernés.

En mai 2006 et en juin 2007 notamment, l'ambassadeur de Suisse en Haïti a attiré l'attention des autorités haïtiennes sur la nécessité de leur participation active à la recherche d'une solution. Leur attention a été attirée sur le problème de la prescription des faits reprochés à Jean-Claude Duvalier et sur l'opportunité du dépôt d'une nouvelle demande d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le président haïtien a adressé le 13 août 2007 une lettre à la présidente de la Confédération. S'agissant des fonds bloqués, il l'a informée de "la ferme volonté du gouvernement haïtien de rechercher des voies et moyens permettant leur rapatriement en Haïti et du lancement prochain, par les autorités judiciaires compétentes de Port-au-Prince, de procédures adéquates contre Jean-Claude Duvalier". Pour permettre au gouvernement le lancement et la conduite de ces procédures judiciaires, le président haïtien a demandé au Conseil fédéral suisse de proroger la période de blocage des fonds. Le gouvernement haïtien a d'ailleurs déjà commencé à prendre des initiatives en mettant à l'étude la question de la qualification des faits et celle de la prescription. Compte tenu de la ferme volonté exprimée par le gouvernement haïtien d'aller de l'avant, le Conseil fédéral a jugé opportun de soutenir cette démarche en prolongeant de douze mois le blocage qui serait arrivé à échéance le 31 août 2007.

2. Le Conseil fédéral est en train d'étudier les différentes procédures existantes pour restituer des fonds bloqués en Suisse et les possibilités qu'offre le droit actuel pour gérer des situations impliquant des États qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences d'une procédure d'entraide judiciaire. Cette étude concerne, d'une part, la législation actuelle et, d'autre part, les modalités et moyens à disposition pour assurer une utilisation correcte des fonds restitués à des fins d'utilité publique. Si cette étude devait mettre à jour des lacunes dans la législation actuelle, elle pourrait, le cas échéant, aboutir à la proposition d'adapter le cadre légal pour des cas où il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire d'un pays donné est la cause de son impossibilité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.

Réponse du Conseil fédéral.