Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales donnant droit à cinq jours de formation continue payée chaque année à toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante.

Begründung

Pour être concurrentielle, une économie a besoin des compétences de chacun. La technologie fait sans cesse des progrès fulgurants, les produits et les structures du marché changent continuellement, les entreprises et les opérations d'exploitation subissent de profondes restructurations : pour toutes ces raisons, les exigences en matière de compétences sur le marché du travail augmentent constamment. Il est donc indispensable que tous les salariés rafraîchissent et élargissent leurs connaissances régulièrement. Ce droit à au moins cinq jours de formation continue par année pour les employés est nécessaire pour renforcer la compétitivité de la Suisse au niveau international grâce aux meilleures performances des travailleurs et à une économie plus innovante.

Ce droit à la formation continue n'augmente pas seulement les chances des travailleurs sur le marché de l'emploi, mais contribue également à l'égalité des chances - en particulier celle des femmes. L'encouragement de la formation en tant que "matière première" pour l'avenir de la Suisse n'est qu'illusion si les personnes exerçant une activité lucrative ne sont pas en mesure de s'adapter systématiquement aux exigences du monde du travail et de l'économie, qui se renouvellent sans cesse. Toutes ces personnes doivent par conséquent bénéficier de l'opportunité que constitue la formation continue.

Le nouvel article constitutionnel sur la formation prévoit également d'encourager la formation continue par le biais de la Confédération. Le droit à une période de formation continue annuelle payée peut donc par exemple être introduit dans la nouvelle loi sur la formation continue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue et des problèmes que peut engendrer un accès inégal à la formation continue. Il s'est déjà exprimé sur ce point dans son rapport du 9 avril 2003 concernant la formation continue dans le droit du travail. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis lors.

Comme il est expliqué dans le rapport, le Conseil fédéral considère que les effets positifs d'une disposition légale en faveur de périodes de formation continue payées seraient relativement minimes comparés aux répercussions négatives qui pourraient, elles, être très importantes.

Instaurer un droit général à la formation continue impliquerait de pouvoir justifier les coûts par des gains obtenus en contrepartie. Or, évaluer les bénéfices de la formation continue ne peut se faire que pour un individu ou tout au plus pour une branche. Raison pour laquelle il est préférable de négocier des solutions dans le cadre d'un contrat de travail ou de conventions collectives de travail. C'est le meilleur moyen d'empêcher que, sur la base de dispositions homogènes, de l'argent soit investi dans des domaines de formation improductifs. De plus, il n'a pas encore été prouvé que de faibles investissements de la part des employés et des employeurs pourraient être synonymes de coûts élevés pour la population.

En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst), surtout en ce qui concerne l'assurance de la qualité et la reconnaissance des diplômes. Pour la première fois, elle a en outre la possibilité d'encourager la formation continue (al. 2) et de fixer les critères (al. 3). Cette nouvelle compétence législative repose sur le principe de subsidiarité. La loi en projet sur la formation continue doit permettre d'examiner et de négocier au niveau politique des mesures visant à encourager la formation continue conformément aux principes d'apprentissage tout au long de la vie, d'employabilité, de compétitivité et d'égalité des chances. Les résultats de l'étude-pilote envisageant l'introduction de bons de formation, tels qu'annoncés par le Conseil fédéral dans son rapport du 25 octobre 2005 (ACF) sur la formation continue axée sur la demande, seront également pris en compte dans ce contexte.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral refuse de mettre en place des bases légales donnant droit à cinq jours de formation continue payée par année à toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Si la présente intervention parlementaire devait néanmoins être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait à l'autre conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.