Wortlaut

I. D'après le vétérinaire cantonal saint-gallois, les 500 contrôles ponctuels effectués chaque année dans le canton de Saint-Gall montrent qu'au moins la moitié des exploitations ne sont pas en règle. Soit la remise de médicaments n'a pas été consignée correctement, soit les vétérinaires n'ont pas effectué les visites de contrôle. Cependant, les sanctions sont rares (voir Sonntagszeitung du 31 décembre 2006).

1. Cette déclaration, qui a le mérite d'être franche, est alarmante. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation sur le plan national concernant l'utilisation abusive de médicaments dans l'agriculture (y compris les sanctions infligées)?

2. Comment pourrait-on améliorer le système de contrôle actuel, manifestement insuffisant, concernant l'utilisation des médicaments ?

II. Avec le bâtiment et l'hôtellerie, l'agriculture fait partie des domaines d'activités les plus touchés par le travail au noir.

3. Existe-t-il un aperçu du nombre de travailleurs au noir identifiés chaque année en Suisse dans le domaine de l'agriculture, ainsi que des sanctions infligées ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation dans le domaine de l'agriculture ? Quand prévoit-il de mettre en vigueur la loi fédérale contre le travail au noir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27) et les directives techniques pertinentes de l'Office vétérinaire fédéral et de l'Institut suisse des produits thérapeutiques constituent les bases légales permettant aux vétérinaires cantonaux d'effectuer les contrôles concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires. Selon nos informations concernant l'année 2006, le nombre de contestations relatives à l'utilisation de médicaments vétérinaires non autorisés ou de substances interdites était inférieur à 1 %. Dans quelque 34 % des exploitations contrôlées, on a constaté que le vétérinaire de troupeau responsable de la remise des médicaments vétérinaires n'effectuait pas ou effectuait mal les deux visites annuelles minimales du troupeau ou ne tenait pas ou tenait mal la documentation relative à ces visites. Concernant la documentation de l'utilisation de médicaments vétérinaires (Journal des traitements et inventaire), un défaut d'enregistrement ou des enregistrements lacunaires ont été constatés respectivement dans 8 % et 25 % des exploitations contrôlées. C'est l'autorité cantonale compétente qui décide de prendre ou non des mesures administratives ou des mesures pénales. Le système de contrôle est vérifié régulièrement et amélioré si nécessaire. Suite à la modification des directives techniques au début de l'année 2006, les contrôles vétérinaires officiels ont été intensifiés sur divers points, ce qui s'est traduit par une augmentation des constats d'irrégularités et de non-conformité. Mais une documentation lacunaire ou incorrecte de la remise de médicaments vétérinaires ou l'omission d'une visite de contrôle ne signifient pas qu'il y ait eu abus dans l'utilisation d'un médicament. Le Conseil fédéral considère que le système de contrôle mis en place est globalement suffisant et efficace.

3./4. Des contrôles sont effectués depuis juin 2005 dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Dans près de la moitié des cantons, ces contrôles ont mis au jour également des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), à la loi sur l'impôt à la source ou aux dispositions en matière de cotisations sociales. On constate que la situation varie sensiblement d'un canton à l'autre. Pour l'année 2006, les résultats à disposition concernent 240 exploitations ou 745 personnes. Dans 24 exploitations, on a constaté des infractions à la LSEE et, dans 20 établissements, des violations de la législation sur les assurances sociales ou sur l'impôt à la source. Il n'est cependant pas possible de tirer des conclusions générales sur la situation du travail au noir dans l'agriculture suisse, car les données disponibles sont lacunaires. Les interdictions d'entrée en Suisse prononcées par la police des étrangers à l'encontre de travailleurs au noir dans les secteurs agricole, piscicole et sylvicole ont globalement diminué, passant de 10,3 % (189 cas) en 2005 à 7,3 % (115 cas) en 2006. À l'avenir, ces infractions également seront considérées comme du travail au noir en vertu de la nouvelle loi fédérale sur le travail au noir, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 (LTN, RO 2007 359). Selon l'art. 4, al. 4, de la LTN, les cantons devront établir un rapport annuel sur leur activité de contrôle à l'attention du SECO. Les premiers rapports sont attendus pour début 2009 et fourniront une vue d'ensemble des cas de travail au noir découverts par les cantons.

Le problème du travail au noir est connu et il est pris au sérieux par les autorités fédérales et par les cantons, qui sont chargés de l'exécution de la loi fédérale et des sanctions. Les instructions et les fiches techniques relatives au travail au noir sensibilisent les personnes concernées et facilitent le travail des personnes chargées de combattre ce phénomène. Par ailleurs, la LTN prévoit également des réductions des aides financières et donc des paiements directs à l'encontre des agriculteurs qui enfreignent ses dispositions (art. 13 LTN). Mais le Conseil fédéral part de l'idée que la majorité des exploitants agricoles agira de manière responsable et saura trouver des solutions correctes malgré des conditions économiques plus difficiles.

Réponse du Conseil fédéral.