Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, après avoir consulté les milieux concernés, de prendre des mesures adéquates pour limiter la population des oiseaux piscivores, tels que le harle bièvre, le héron cendré et le grand cormoran, qui sont une des causes essentielles de la diminution des ressources piscicoles. À cet effet, il proposera une modification de la loi fédérale sur la chasse.

Begründung

Depuis les années 1990, les organisations représentant les pêcheurs, comme la Fédération suisse de pêche (40 000 membres), sont en discussion avec les autorités cantonales et fédérales sur ce problème récurrent des dégâts causés à la faune piscicole par les oiseaux piscivores. À ce jour, les mesures prises sont nettement insuffisantes et il est prouvé par différentes études que le grand cormoran, le harle bièvre et le héron cendré sont une des causes principales de la diminution des populations de poissons avec la dégradation qualitative des eaux. Suite au rapport "Fischnetz" (2004), une étude complémentaire intitulée "Entwicklung der Gänsesäger in der Schweiz (im Vergleich zu Graureiher und Kormoran)" Aqua Sana (2005), démontre clairement l'impact négatif des trois espèces citées plus haut. Depuis 30 ans, les harles bièvres et les hérons cendrés sont des espèces en forte augmentation, ainsi que le grand cormoran. Ce dernier niche depuis 2001, notamment au Fanel (NE/BE), sur le lac de Neuchâtel. De plus, ces cormorans occasionnent des nuisances importantes à l'exercice de la pêche professionnelle : les filets sont endommagés, les poissons capturés sont blessés et impossibles à commercialiser. Il est donc nécessaire de procéder à une régulation des effectifs.

Au vu de l'évolution des populations de harles bièvres et de hérons cendrés, et des variations locales des effectifs, les cantons devraient avoir la compétence de procéder à une régulation sur les cours d'eau et les étendues d'eau de moins de 50 hectares.

À notre avis, la loi fédérale sur la chasse (LChP : RS 922.0) et ses dispositions (OChP : RS 922.01) devraient être modifiées. La situation n'a que trop duré, il est urgent d'apporter un correctif à cette surpopulation d'oiseaux piscivores, qui cause préjudice aux pêcheurs professionnels et lèse les intérêts des pêcheurs à la ligne et la diversité biologique des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, les peuplements de poissons dans les cours d'eau suisses ont considérablement diminué, et ce pour différentes raisons. Une des raisons principales est l'état de nombreux cours d'eau, qui n'offrent plus aux poissons l'espace naturel nécessaire. La valorisation de cours d'eau monotones par une revitalisation ciblée joue donc un rôle central dans la protection des peuplements de poissons menacés. Toutefois, les mesures prises aujourd'hui ne montreront leurs effets qu'à long terme.

Il est possible d'améliorer la situation à court terme, du moins ponctuellement, en prenant des mesures concernant les oiseaux piscivores. Le Conseil fédéral est donc prêt à intégrer les demandes du motionnaire dans la révision en cours de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). La modification de cette loi doit permettre aux cantons de prendre des mesures au niveau de certaines populations d'oiseaux protégés (harle bièvre, héron cendré) et de pouvoir dédommager les pêcheurs professionnels des lacs lorsque leur matériel de pêche est endommagé par les cormorans.

À l'inverse du harle bièvre et du héron cendré, le cormoran est une espèce pouvant être chassée selon la LChP. Les conditions légales régulant la chasse de cette espèce d'oiseau existent déjà. Les conflits entre les pêcheurs professionnels et la protection des oiseaux survenant dans des zones de protection nationales comme la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs du Fanel à Cudrefin devraient être résolus sur la base d'une analyse transparente de la situation. Des discussions coordonnées par l'OFEV ont actuellement lieu sur ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.