07.3659 · Motion · 2007-10-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre au Parlement une nouvelle loi sur les loteries qui réponde pleinement aux réalités actuelles.
Begründung
L'actuelle loi sur les loteries date de 1923. Les techniques ayant évolué, il est impératif d'élaborer sans attendre une nouvelle loi qui réponde aux réalités actuelles. Le but est, d'une part, de réglementer les émissions contestables du type "call TV" et, d'autre part, de mettre à la disposition des milieux économiques une loi qui assure une sécurité juridique optimale sans entraîner de distorsion de concurrence. Il y aura lieu d'examiner par ailleurs la possibilité d'ouvrir et de privatiser le marché des loteries, comme c'est le cas dans le domaine des maisons de jeu.