Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les prix du raccordement (réseau fixe), de la téléphonie mobile, de l'utilisation d'ADSL et de l'itinérance sont-ils comparativement plus élevés que la moyenne européenne, même en tenant compte de la différence du pouvoir d'achat ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral par rapport à ces prix élevés dans le domaine de la télécommunication ?

3. En matière d'itinérance, en réponse à une interpellation récente, le Conseil fédéral a constaté le manque de base légale permettant d'imposer aux opérateurs suisses de téléphonie mobile des conditions sur la fixation des tarifs d'itinérance facturés aux clients finaux. Est-ce que le Conseil fédéral compte-t-il changer cet état de fait nuisible aux consommateurs et entreprises suisses ?

4. Quelle est la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans le domaine des "triple play"? Que peut-il faire afin d'amener davantage de concurrence sur ce marché précis ?

Begründung

Même si les prix ont déjà baissé dans le domaine des télécommunications, les consommateurs et entreprises suisses paient toujours plus en Suisse que dans les pays voisins.

Premièrement, en ce qui concerne la téléphonie mobile, les prix sont globalement supérieurs de 30 % à la moyenne européenne ; les conversations entre les réseaux de différents prestataires coûtent environ dix fois plus que les conversations sur le même réseau. Cela entrave la concurrence, le plus grand prestataire en profite, les plus petits sont perdants.

Ensuite, les prix pour le réseau fixe sont 12 % plus élevés que ceux en vigueur dans les pays limitrophes ; en effet, lors du découplage du dernier kilomètre, le prix du raccordement (réseau fixe) est actuellement de 31 francs alors que la moyenne européenne est de 17 francs.

Finalement, concernant l'utilisation de l'ADSL, les consommateurs suisses paient aussi nettement plus que nos voisins. Là, nous souhaitons une décision rapide de la Commission de la concurrence afin de réduire le prix de gros de l'ADSL pour que le prix payé par le client final soit enfin baissé au niveau européen.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Union européenne (UE) ne recourt pas en principe à la parité du pouvoir d'achat pour des comparaisons internationales se rapportant au prix. La Suisse va dans le même sens pour des analyses de ce type.

Raccordement fixe : selon des rapports de l'UE, en septembre 2006, dans l'UE, le prix moyen pour un raccordement fixe était d'environ 15 euros. En Suisse, il se monte à 16 euros, soit un prix comparable. Ce montant correspond au prix maximum fixé par le Conseil fédéral dans le cadre du service universel et n'a pas changé depuis de nombreuses années, mise à part l'augmentation de la TVA. Si l'on considère le prix des communications vocales sur le réseau fixe, il convient de préciser qu'en comparaison européenne, en Suisse les communications nationales sont nettement plus avantageuses et que la différence est encore plus marquée avec les communications internationales.

Téléphonie mobile : en Suisse, tant au niveau du client final qu'au niveau des prestations intermédiaires, les prix de la téléphonie mobile sont supérieurs à ceux pratiqués dans la plupart des autres pays européens. Au niveau du client final, Swisscom, le fournisseur historique, s'est imposé face à ses concurrents. Cette constatation vaut également pour les nombreuses offres avantageuses, qui ont une certaine influence sur les prix, mais qui ne s'adressent manifestement qu'à des catégories de clients bien précises. Une étude publiée récemment par l'OFCOM montre qu'en Suisse, les clients sont peu enclins à changer de fournisseur et généralement satisfaits du rapport prix/prestation. Au niveau du prix des prestations intermédiaires, les tarifs de terminaison mobile relativement élevés ne peuvent être examinés par la Commission fédérale de la communication (Comcom), l'organe compétent en la matière, que si une plainte a été déposée. Pour l'heure, toutes les plaintes ont été retirées avant que ne soit fixé par la Comcom un prix orienté sur les coûts. En Europe, les régulateurs peuvent procéder d'office à l'analyse de ce marché et, le cas échéant, abaisser les prix de terminaison (régulation ex ante).

Accès à large bande (ADSL et Internet par le câble): en comparaison internationale, en Suisse, les raccordements à large bande atteignent un niveau de pénétration élevé. Cette situation est notamment due à la concurrence sur les infrastructures entre les réseaux de télévision câblés et le réseau téléphonique de Swisscom. Selon une étude publiée par l'OFCOM, en 2006 le rapport qualité/prestations était légèrement plus bas en Suisse que dans les pays de l'UE. Depuis, les largeurs de bande proposées en Suisse ont augmenté, alors que les prix sont restés stables. On peut s'attendre à ce que les possibilités de dégroupage de la boucle locale introduites le 1er avril 2007 permettent d'améliorer encore le rapport qualité/prestation.

Itinérance : dans l'UE, depuis le 30 juillet dernier, les exploitants de réseaux de téléphonie mobile ne peuvent plus appliquer un tarif supérieur à 0,49 euro (TVA non comprise) pour les appels sortants. En septembre, Swisscom a baissé ses prix et se trouve actuellement légèrement sous ce prix plafond. Par contre, les autres fournisseurs suisses se situent plus nettement au-dessus de cette limite. Mais tous les opérateurs proposent des options tarifaires, gratuites ou payantes, ce qui permet de ramener leurs prix à un niveau européen.

2. Étant donné que la loi révisée sur les télécommunications est entrée en vigueur il y a peu, le Conseil fédéral estime que des modifications ne sont pas nécessaires. Le législateur a déterminé les instruments servant à réguler l'accès dans le marché des télécommunications et s'est essentiellement limité au fil de cuivre. La Comcom ne peut intervenir pour rétablir la concurrence que dans certains domaines. Le législateur a par ailleurs renoncé sciemment à introduire une régulation ex ante, comme dans les pays de l'UE. Au vu des plaintes reçues en matière d'accès, il faut s'attendre à ce que la concurrence se renforce, en particulier dans les domaines de la téléphonie fixe et de la large bande, et, par conséquent, à une baisse des prix.

Dans le cadre du service universel, le Conseil fédéral peut imposer au concessionnaire des tarifs maximums pour certains services.

3. Ces dernières semaines, certains fournisseurs ont réagi à l'évolution de la situation dans l'UE et fortement revu à la baisse leurs tarifs d'itinérance pour les communications téléphoniques à l'étranger. Le Conseil fédéral restera attentif à cette évolution, comme annoncé préalablement dans sa réponse du 11 juin 2007 (question Simoneschi-Cortesi 07.5114) et réévaluera la situation au printemps 2008. Sur la base de cette évaluation, il décidera si des mesures supplémentaires s'imposent et s'il convient de prendre d'autres dispositions.

4. Dans le domaine des télécommunications, on emploie le terme "triple play" pour désigner un bouquet incluant divers services. Il est courant, par exemple, qu'un fournisseur propose à ses clients le téléphone ainsi que l'accès à Internet et aux programmes de télévision. Certains exploitants du réseau câblé équipent leur réseau pour la téléphonie et l'accès à Internet, alors que des opérateurs de téléphonie comme Swisscom transforment leur réseau de lignes de sorte à pouvoir fournir des programmes de télévision (IPTV). En outre, il existe des solutions locales isolées. Par exemple, EW Zürich construit un réseau de fibre optique à Zurich et le met à la disposition de fournisseurs comme Orange, qui s'en servent pour fournir les services correspondants.

La concurrence en matière d'infrastructure a des effets positifs pour les utilisateurs puisqu'elle est susceptible de faire baisser les prix et de favoriser l'attractivité des produits.

Dans le cadre de la révision de la loi, le Conseil fédéral s'est montré favorable à une réglementation de l'accès. Cette dernière permettra à d'autres fournisseurs de lancer une offre dans le domaine du "triple play". L'application de la réglementation dépend de l'autorité de régulation compétente (Comcom). Le Conseil fédéral intervient en tant qu'actionnaire principal de Swisscom, qui joue un rôle important dans le domaine du "triple play", non pas au niveau de la politique commerciale, mais pour définir les buts stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.