Wortlaut

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1325 des Nations Unies qui vise à éliminer toute forme de discrimination à l'égard des femmes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de service civil volontaire qui permette aux femmes qui le souhaitent de s'engager dans des missions de promotion ou de maintien de la paix ici et à l'étranger.

Begründung

Etant particulièrement convaincu que les femmes peuvent jouer un rôle tout à fait particulier et essentiel dans les missions de promotion et de maintien de la paix en Suisse et à l'étranger, il serait utile de leur offrir un cadre adéquat dans lequel leur engagement puisse s'exprimer.

Actuellement le service civil n'est accessible qu'aux hommes qui renoncent à effectuer leur service militaire pour des raisons motivées qui leur sont propres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service civil a été créé en tant que service de remplacement du service militaire pour les personnes qui ne peuvent concilier un service militaire avec leur conscience. Par conséquent et indépendamment de leur sexe, seules des personnes astreintes et aptes au service militaire peuvent être admises au service civil. Toute personne admise au service civil - homme ou femme - l'accomplit selon les mêmes règles. Certes, depuis 1996, seules sept femmes ont été admises au service civil. Ce nombre insignifiant n'est toutefois pas l'expression d'une discrimination envers les femmes. Elle s'explique par le fait que les femmes n'ont pas une obligation dictée par l'État d'accomplir un service militaire, mais qu'elles font cette démarche de leur propre gré. Le droit applicable au service civil ne discrimine donc les femmes en aucune façon.

L'auteur de la motion propose de créer un service civil volontaire. Le Conseil fédéral rejette cette proposition. En effet, il y a quelques années (le 2 décembre 2001), le peuple et les cantons ont rejeté à une nette majorité l'initiative populaire du 10 septembre 1999 intitulée "La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)". Depuis lors, les conditions-cadres n'ont pas changé au point qu'il conviendrait de réapprécier cette question. Depuis le dépôt de ladite initiative populaire, le Conseil fédéral a massivement renforcé son engagement à l'étranger en faveur d'une politique de paix : d'une part, il a créé le Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (PEP). D'autre part, le Conseil fédéral a élaboré une loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, loi que les Chambres fédérales ont adoptée le 19 décembre 2003 et qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004. En appliquant cette loi fédérale, les Chambres fédérales ont ouvert le 17 décembre 2003 déjà un premier crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme couvrant la période de 2004 à 2007. L'ouverture d'un deuxième crédit-cadre pour des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme pour la période de 2008 à 2011 a été sollicitée par un message du 15 juin 2007. L'annexe à ce message comporte un rapport détaillé sur les mesures prises dans la période 2004 à 2007.

Au mois de janvier 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance du plan d'action suisse pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, qui tient compte notamment de l'exigence de la résolution selon laquelle les femmes devraient pouvoir participer de manière égalitaire à la promotion militaire et civile de la paix. Le plan d'action vise à augmenter à 40 % la proportion de femmes au sein du PEP et leur participation aux missions dans les mêmes proportions. Par ailleurs, il est prévu d'envoyer de manière ciblée des spécialistes (hommes et femmes) des questions d'égalité des sexes dans les agences de l'ONU et dans ses missions et programmes de paix ainsi que dans d'autres organisations internationales.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral rejette non seulement la création d'un service civil volontaire ouvert à tous les cercles de personnes intéressées, mais également la demande de l'auteur de la motion de créer un service civil volontaire spécifique pour les femmes.

L'encouragement et le maintien de la paix au sein de notre pays - dans la mesure où ils ne relèvent pas de tâches sociales ou de tâches de la politique de sécurité de la Confédération - relèvent en premier lieu des cantons et des communes. Il appartient à ces organes de s'y pencher de manière intensive et permanente. En outre, il existe nombre d'institutions privées et de projets ayant pour objectifs la prévention de la violence et la maîtrise des conflits tant en Suisse qu'à l'étranger. Quiconque souhaite s'engager dans le domaine de la politique de la paix trouvera donc là un large éventail de précieuses possibilités pour ce faire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.