Wortlaut

Le rapport du SECO du 27 septembre 2007 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement fait ressortir deux éléments :

1. Dans les cas où un contrôle est opéré, le nombre d'infractions recensées est très élevé. Sur un nombre de contrôles total de plus de 30 000, des infractions ont ainsi été constatées dans plus de 5000 entreprises. Chez les travailleurs détachés, il y a même eu violation des conditions salariales pour 41 % du nombre de travailleurs contrôlés.

2. Dans de très nombreux cantons, la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement destinées à lutter contre le dumping salarial et le dumping social reste nettement insuffisante. Le nombre de contrôles continue de se situer sensiblement au-dessous du niveau prévu dans les conventions de prestations que la Confédération a conclues avec les cantons concernés. Si l'on exclut le canton de Zurich, le nombre de contrôles opérés pendant la période sous revue (entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2007) a été inférieur de 24 %, sur l'ensemble de la Suisse, au niveau de contrôle prévu par les conventions de prestations. Dans cinq cantons (BS, FR, SO, LU et TG), ce nombre a même été inférieur de plus de 50 % au niveau fixé dans la convention.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Quelles mesures a-t-il prises, ou compte-t-il prendre à brève échéance, pour améliorer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, pour veiller à ce que les contrôles requis soient effectués de manière rigoureuse et systématique dans tous les cantons et pour s'assurer que les conventions de prestations sont appliquées dans les faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport sur l'exécution des mesures d'accompagnement publié le 27 septembre 2007 ne contient pas seulement les résultats de l'activité cantonale de contrôle mais également ceux de l'activité de contrôle des commissions paritaires. L'ensemble de ces contrôles et des sanctions qui ont été prises à leur suite donne la première vue globale de l'observation du marché du travail en Suisse depuis l'introduction des mesures d'accompagnement renforcées le 1er avril 2006. On constate de manière générale que la majorité des situations de travail contrôlées sont conformes aux conditions qui s'appliquent en Suisse. En outre, dans un grand nombre de cas, le constat par l'organe de contrôle du non-respect des conditions usuelles de travail et de salaire a été suivi d'une conciliation qui a abouti. Cela laisse supposer que les employeurs ne connaissent souvent pas encore suffisamment les conditions qui s'appliquent en Suisse. Les cantons sont tenus, en vertu des accords de prestations, de contrôler en moyenne un travailleur détaché sur deux ainsi que les branches à risques spécifiquement définies.

Le rapport du 27 septembre 2007 fait état d'une intensification dans la pratique des sanctions dans les cantons. On notera que les sanctions qui ont été prononcées n'ont à l'heure actuelle pas encore déployé leur plein effet en raison de la durée de l'épuisement des voies de recours et qu'elles portent souvent sur des faits qui remontent loin dans le temps. Cela concerne aussi bien les sanctions de droit civil prononcées en vertu des conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu que les sanctions de droit administratif prononcées suite aux contrôles effectués par les commission tripartites.

Pour s'acquitter des contrôles qui leur incombent les cantons doivent disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs. Le nombre d'inspecteurs nécessaire dépend de la taille et de la structure du marché du travail concerné. Les accords de prestations conclus entre le Département fédéral de l'économie (DFE) et les cantons prend en compte cet état de fait. Le DFE prend en compte 50 % des frais de salaire occasionnés.

Tous les cantons n'atteignent pas encore les objectifs fixés par les accords de prestations en matière de contrôles. La période de validité des accords de prestations s'étend du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 et n'est donc pas arrivée à échéance. Le rapport couvre en revanche la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. L'obligation des cantons de réaliser un certain nombre de contrôles ne s'appliquait donc pas à la totalité de la période sous rapport. C'est pour cette raison que cette première phase des accords de prestations a été définie comme phase-pilote. Nous avons interrogé tous les cantons qui ont assuré jusqu'à présent un nombre insuffisant de contrôles sur leurs intentions pour l'année 2007. Tous ont indiqué qu'ils intensifieraient nettement les contrôles pendant la période en question.

Le SECO mène actuellement avec les cantons des négociations portant sur le renouvellement des accords de prestations. Il appelle simultanément les commissions paritaires à renforcer leurs efforts dans le domaine des contrôles des travailleurs détachés. Le renforcement est surtout nécessaire dans les domaines sensibles, c'est pourquoi les nouveaux accords de prestations prévoient que les conditions de travail et de salaire de l'ensemble des travailleurs doivent faire l'objet de contrôles par sondage réguliers dans les branches à risques.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à des mesures d'accompagnement efficaces et il suit de près leur efficacité. Le DFE examine actuellement s'il existe, dans ce domaine, un potentiel d'amélioration.

Réponse du Conseil fédéral.