Réaffectation du budget militaire aux polices cantonales et urbaines

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence à réaffecter la moitié du budget militaire fédéral aux polices cantonales et urbaines.

Begründung

La démilitarisation de la sécurité intérieure et la séparation entre tâches militaires et tâches policières sont des acquis de l'État de droit démocratique.

Dans le rapport USIS III, il est constaté qu'entre 1996 et 2001, près de 95 % des situations d'intervention de l'armée auraient pu être maîtrisées presque totalement par la seule police, s'il n'y avait pas de lacunes dans le système de la police civile.

Ces lacunes des polices cantonales et urbaines sont largement dues à des insuffisances budgétaires, à des insuffisances de forces de travail en relation directe avec l'accroissement du travail dans les villes et les agglomérations.

L'urbanisation accélérée de la Suisse a considérablement modifié la nature des tâches de police. Il est dès lors totalement disproportionné de maintenir un budget militaire fédéral de l'ampleur que nous connaissons en comparaison des moyens limités dont disposent les polices cantonales et urbaines. Ces mêmes polices ont tendance à privatiser de plus en plus la sécurité par l'engagement de personnel privé. Cette situation met en cause à terme la souveraineté de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité que les cantons et les villes doivent assumer en regard de la sécurité publique représente un défi difficile. Les dépenses croissantes en faveur des forces de police ne sont pas uniquement dues aux effets de l'urbanisation, mais plutôt à l'évolution générale de la politique de sécurité. La situation caractérisant les dangers et les menaces est de plus en plus vague, ce qui rend la frontière qui sépare la sécurité intérieure de la sécurité extérieure toujours plus floue. Il en résulte une complexité et une ampleur croissantes des tâches liées à la sécurité de la Suisse et de sa population. On peut constater en particulier ce phénomène lors d'événements importants. Les risques dont il faut actuellement tenir compte exigent une foule de mesures dont l'ampleur était encore inconnue jusqu'ici.

C'est précisément en raison de cette évolution que le Conseil fédéral considère que les demandes de l'auteur de la motion ne sont pas appropriées. Les dangers et les menaces actuels, avec leur potentiel d'escalade imprévisible, exigent tant l'engagement des capacités de la police que celles de l'armée. La base juridique sur laquelle repose la collaboration entre les autorités civiles et l'armée, en fonction de la situation, est l'art. 58, al. 2, de la Constitution. Il y est écrit que l'armée, en plus d'assurer la défense nationale et la promotion de la paix, a également pour mission d'appuyer, à titre subsidiaire, les autorités civiles en cas de menaces graves à la sécurité intérieure et dans la maîtrise d'autres situations extraordinaires. Une répartition des moyens telle qu'elle est demandée ferait, d'une part, que l'armée ne serait plus en mesure de remplir ces trois missions. Au vu de cette évolution, les lacunes qui en résulteraient sur le plan de la sécurité ne pourraient plus être assumées. D'autre part, la répartition entre les corps de police cantonaux et urbains de la moitié du budget militaire entraînerait aussi un développement disproportionné des réserves de police. D'ailleurs, le 26 novembre 2000 déjà, le peuple suisse avait rejeté, avec plus de 62 % de oui, la redistribution du budget militaire en faveur d'autres tâches de l'État.

Ces dernières années, la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité a été optimisée : ainsi, la création de l'État-major de la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc), opérationnel depuis 2004, et les travaux menés dans le cadre de la plate-forme CCDJP/DDPS/DFJP, qui existe depuis 2005, dans le cadre des interfaces entre les corps de police cantonaux et l'armée ont permis de simplifier les procédures tout en augmentant l'efficacité. Il est de notoriété commune qu'une répartition des moyens, en fonction des objectifs, au profit des cantons est prévue dans le domaine de la protection des représentations étrangères. Les cantons de Genève et de Berne doivent obtenir de la Confédération plus de moyens financiers pour recruter du personnel civil chargé de la protection des ambassades. Le message correspondant a déjà été approuvé par le Conseil national lors de la session d'automne 2007 et est à présent soumis au Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.