Indication de la participation aux excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle sur le certificat d'assurance individuel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la transparence sur l'affectation des moyens dans le domaine de la prévoyance professionnelle à tous les échelons, jusqu'à celui des assurés. Il présentera au Parlement un projet qui complète l'art. 86b, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et qui oblige les institutions de prévoyance à indiquer chaque année aux assurés sur le certificat d'assurance individuel leur participation aux excédents.

Begründung

Dans son rapport du 22 juin 2004 "Enquête sur la problématique de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle" (FF 2005 553), la Commission de gestion du Conseil national demandait déjà au Conseil fédéral de garantir une transparence complète dans l'affectation des fonds relevant de la prévoyance professionnelle jusqu'à l'échelon individuel des assurés, dans le but de prévenir tout abus (recommandations 2 et 5). Au cours du contrôle de suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations, la commission a constaté que toutes les institutions de prévoyance n'informent pas volontairement leurs assurés des excédents qui leur sont personnellement attribués. Pourtant, seule une information annuelle remise spontanément à chaque assuré sur sa participation éventuelle aux excédents est à même d'exercer une protection suffisante contre les abus. C'est pourquoi il est impératif que chaque assuré puisse voir sur son certificat d'assurance individuel s'il a perçu une part des excédents durant l'exercice annuel en question et, le cas échéant, prendre connaissance de son montant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les auteurs de la motion, visant une plus grande transparence, demandent que les certificats annuels des assurés du deuxième pilier indiquent si des excédents résultant des contrats d'assurance ont été affectés à leurs avoirs de prévoyance et pour quel montant.

Sur le principe, le Conseil fédéral approuve les mesures qui visent à accroître la transparence dans la prévoyance professionnelle, notamment parce que cette transparence est essentielle au bon fonctionnement de la gestion paritaire des institutions de prévoyance et qu'elle renforce la confiance dans le deuxième pilier. Il faut cependant que ces mesures apportent une amélioration réelle et n'augmentent pas de façon disproportionnée les charges administratives et la densité normative.

L'indication obligatoire de la participation éventuelle aux excédents sur le certificat d'assurance individuel risquerait d'inciter à comparer entre elles des choses qui ne sont pas comparables. La diversité des institutions (institutions collectives et institutions individuelles, p. ex.), mais aussi des solutions d'assurance (assurance complète avec épargne-vieillesse, assurance de certains risques, etc.), est telle que l'on ne peut se borner à comparer entre eux les montants affichés par les différentes institutions. Pour que les indications soient réellement significatives, il faut la plupart du temps qu'elles mentionnent aussi les cotisations perçues, l'évolution des risques et les éventuels autres modes d'affectation des excédents distribués, ce que ne permet pas l'espace limité du certificat d'assurance personnel. À cet égard, il faut rappeler que le législateur a délibérément laissé à l'organe paritaire la liberté de décider de l'affectation des excédents. Ceux-ci peuvent aussi servir, en particulier, à adapter les rentes à l'évolution des prix ou encore - pour les institutions qui ne pratiquent pas l'assurance complète - à alimenter les réserves de fluctuation nécessaires. L'obligation généralisée d'indiquer la participation aux excédents sur le certificat d'assurance risquerait d'inciter les institutions de prévoyance à afficher un montant aussi élevé que possible afin d'embellir leur image vis-à-vis des assurés, image qui pourrait être trompeuse en l'absence de référence aux autres particularités de l'institution. Le Conseil fédéral estime qu'une telle obligation, plutôt que de produire une réelle transparence, risquerait dans bien des cas d'accroître la confusion.

Le législateur a laissé aux institutions de prévoyance la responsabilité de décider comment agencer de manière compréhensible et appropriée les informations qu'elles sont tenues de donner chaque année. Pour chaque institution, l'organe paritaire peut donc décider de fournir les informations essentielles touchant l'organisation et le financement sous une forme appropriée autre que le certificat d'assurance. Lorsque les représentants des assurés et des employeurs jugent que, dans le cas concret de leur institution, la mention du montant crédité au titre de la participation aux excédents sur le certificat produit un gain de transparence, ils peuvent prendre cette décision dans le cadre de l'organe paritaire. Prévenir les abus dans ce domaine fait partie des tâches de la gestion paritaire des institutions de prévoyance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.