Wortlaut

Le Conseil fédéral sera chargé, en lien avec la poursuite de la Sapomp Wohnbau SA, de donner suite à l'exécution selon l'approche répartie par le conseil d'administration dans le sens de la variante B "Accélération de l'exploitation des engagements - horizon temporel 2010 (cinq ans : mandat de prestations 2005-2010)".

Begründung

Sapomp Wohnbau SA a été fondée pour permettre à la Confédération de réduire à un minimum les conséquences financières découlant des immeubles se trouvant dans une situation financière précaire. La situation actuelle sur le marché des logements, ainsi que le but d'origine de la Sapomp SA incitent à prendre des mesures, afin que la Confédération puisse se retirer de ce devoir. Le conseil d'administration de la Sapomp SA a contrôlé trois variantes et soutient à l'unanimité la variante B. Cette dernière se caractérise par les réductions de pertes par la mise en oeuvre forcée des engagements directs et indirects de la Confédération, jusqu'à ce que l'expiration du mandat de prestations en vigueur s'effectue.

Cela se déroule jusqu'à un certain degré à charge de la valeur de substance par la création de réserves plus serrées, la dissolution de réserves et l'augmentation du degré de l'endettement. Le capital des actions établi et mis à disposition, reste lié à l'entreprise jusqu'à ce qu'advienne une éventuelle aliénation tardive.

La Commission des finances soutient l'initiative du conseil d'administration de la Sapomp SA. C'est pourquoi, le Conseil fédéral sera chargé de donner suite à l'exploitation de ces mesures d'aménagement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de la motion est justifié. Le Département fédéral de l'économie a déjà chargé la Sapomp Wohnbau SA de mettre en oeuvre, dans le cadre de la continuation de la société, la variante B évoquée. Cette solution a l'avantage de permettre de recouvrer en temps utile les avances versées au titre de l'abaissement de base selon la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements qui n'ont pas encore été remboursées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.